afférente à un nombre donné d'actes qu'il télétransmettait et qu'il établissait une seconde facturation pour une période comprenant la précédente et afférente à des actes qui n'avaient pas encore été

dont il savait qu'elles étaient falsifiées, trompé la [2], banque cessionnaire, pour la déterminer à remettre des fonds, à savoir la somme de 995 596,37 euros. 3.

l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... et Michèle X... du chef de faux en écritures privées ou de commerce et usage ; 1°) aux motifs, d'une part, que les époux X... avaient établi et utilisé une facture

Z... faisait valoir qu'aucune falsification de facture n'était démontrée dès lors que la facture de l'hôtel SEPP indiquait trois nuits à 65 DM soit 195 DM, ajoutant que les notes de frais étaient soumises

L... ont présenté aux banques des comptes de résultat pour lesquels ils avaient signé en 1985 qui étaient inexacts ou falsifiés et pour la fabrication desquels Daniel C... et Gérard B... ont été déclarés

cinq factures émises courant 1994 par la société Imprim Express dont il était le gérant, et d'avoir demandé qu'elles soient établies à l'ordre de la mairie de Joue-les-tours ; que le prévenu a reconnu

leur chantier de construction, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente, qui a accepté d'accorder son concours à deux maîtres d'ouvrage, et qui, s'apercevant de la falsification

des trois actes par séance sans procéder à l'abattement de l'article 11 B pour les patients K..., F..., L...et M..., ainsi que la facturation de trois injections le 20 novembre 1992 pour la patiente Sonia

d'actes hors nomenclature, facturation d'actes non prescrits, facturation d'actes sans pièce justificative, illisible ou non correspondante doubles, facturation sur cotation des frais kilométriques

Il verse aux débats des factures de l'année précédente émanant de Gilbert Y... et mentionnant des prix de vente identiques.

procédé aux éclaircissements demandés, elle ne démontre pas pour autant l'existence d'un préjudice certain ; qu'en effet il lui appartient, à l'appui de sa demande de remboursement de l'ensemble des factures

acquittée n'emporte pas dissimulation dans les comptes en l'absence de falsification tendant à cacher le destinataire ou l'objet du paiement ; qu'en l'état d'une dénonciation salariale intervenue plus

caractère intentionnel de l'utilisation de documents faux a été parfaitement stigmatisé par le premier juge ; qu'il se déduit encore des conditions d'élaboration des pièces litigieuses ; qu'ainsi les factures

X... selon lesquelles l'association Promobois n'aurait eu connaissance que le 28 juillet 1999 du renouvellement en 1998 d'une facturation de formation non effectuée, la cour d'appel a violé les articles

que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre ayant déclaré Yann X... coupable du délit d'escroquerie pour avoir remis à titre de garantie de remboursement un chèque falsifié

Ces attestations précisent en outre que les documents présentés par la société requérante comme " factures " ont été falsifiés à partir d'un devis établi en février 2025 à l'intention de la société Gaubert

part, que le délit de faux suppose la constatation qu'un écrit a été falsifié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer pour que l'employeur ne s'aperçoive de rien, il fallait falsifier

dans le sens d'une falsification des données qu'elle publie. 23.