cour d'appel de Paris, 1re chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, dit que le mandat de dépôt criminel

état de récidive légale, ce dernier a saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation de la jonction au dossier de la procédure par le juge d'instruction de pièces se rapportant à d'autres faits

des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt relève qu'eu égard aux nombreux actes d'information diligentés et dont la nécessité a tenu tant à la complexité des faits

des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt relève qu'eu égard aux nombreux actes d'instruction diligentés et dont la nécessité a tenu tant à la complexité des faits

EMILE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS JEAN-CLAUDE, NE LE 5 AVRIL 1950, COUPABLE DE FAITS CRIMINELS COMMIS LES 6, 19, 20, 31 MAI 1970 ET 1ER JUIN 1970, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE MOINS DE 21 ANS ;

Genève du 28 juillet 1951, dans sa rédaction résultant du protocole de New York du 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait

N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR, QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT QU'ENCOURIR LA CASSATION " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE " FAIT

X... se rapportent à des faits criminels multiples qui ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public en raison des circonstances de leur commission tant au regard de leur nature, de

personnes et du but de cette entente, la préparation de faits criminels.

justifié de l'existence d'un suivi psychologique en maison d'arrêt, ne peut que majorer ce risque de renouvellement de l'infraction que seule la détention provisoire permet de prévenir ; qu'enfin les faits

Dès lors, par mesure de sécurité, afin de prévenir tout risque d’évasion du requérant, au regard de ses antécédents pénitentiaires, de son appartenance à la criminalité organisée, de la gravité des faits

tous ses équipements électriques ; - son assureur a refusé de l'indemniser ; - EDF a accepté de l'indemniser en tenant compte de la vétusté de ses appareils ; - le parquet n'a pas poursuivi des faits

2022 que Monsieur [W] [G], mari de Mme [T] [B] et père des deux enfants dont [R], a effectivement été arrêté à la sortie de l'avion en raison d'un mandat de recherche établi à son encontre pour des faits

de donner la mort des auteurs du coup de feu et n'a donc pas caractérisé les faits d'où résulterait la qualification de crime, ne pouvait déclarer que les faits poursuivis seraient de nature criminelle

sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, mais estimant qu'elle disposait en l'état d'éléments suffisants pour statuer sur la réparation des préjudices moraux causés par les faits

W... en relation avec les faits criminels de viol et de délits connexes d'agressions sexuelles commis par M.

IMPUTES DE LEUR CARACTERE CRIMINEL, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES ;

LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 20 JUILLET 1972, ORDONNANT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE ALORS SUIVIE