X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen rejetant ses demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Orne refusant de régulariser les retenues pour fait de

Vu leur connexité, joint les pourvois n8 D 89-41.552, n8 E 89-41.553 et n8 U 89-41.842 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction (SBTPC) fait

Concernant la détermination du nombre de jours retenus pour fait de grève, elle ajoute que le point de départ est le premier jour de participation et que le terme est le jour où l'absence du salarié n'est

Il argue de la nullité de son licenciement prononcé pour des faits de grève et conteste chacun des griefs énoncés à la lettre de licenciement.

et les retenues pour fait de grève alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail exigeant que les préavis de grève lancés par des syndicats représentatifs

d'en faire varier le montant suivant que les salariés avaient fait grève ou non ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait pris une mesure

, prime familiale et prime de vacances) en fonction de ses heures d'absence pour fait de grève ; que cette retenue proportionnelle aux heures durant lesquelles il exerçait son droit de grève est illicite

, prime familiale et prime de vacances) en fonction de ses heures d'absence pour fait de grève ; que cette retenue proportionnelle aux heures durant lesquelles il exerçait son droit de grève est illicite

en 2009 ; que ces bulletins démontrent que la prime servie à ces salariés n'a pas été réduite au prorata de leur absence pour faits de grève ; que cette différence de traitement est un élément de fait

: Attendu que la SEITA fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer un rappel à ce titre, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'article 29 du décret en date du 8 août 1985 fixant le

QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST PAS MEME ALLEGUE QUE LA RECUPERATION LITIGIEUSE CONCERNE DES HEURES PERDUES EN DEHORS DES FAITS DE GREVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

porté sur le bulletin de paie des intéressés pour la période postérieure au 25 mai à 12 heures et jusqu'à la reprise du travail, la mention NA, signifiant "absence non autorisée" (les absences pour fait

dès la paie d'octobre 1994; que soutenant que l'employeur avait ainsi unilatéralement, mis fin à l'usage suivant lequel les retenues étaient opérées seulement à compter du salaire du mois suivant la grève

la société de bourse avait-elle adressé au donneur d'ordre l'avis d'opéré litigieux, question qui prenait d'ailleurs un relief particulier, du fait qu'il soutenait avoir reçu le même jour les avis d'opéré

grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Montpellier, 1er avril 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de grève dans les services publics n'est exercé normalement

du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du service de procéder à des retenues sur le salaire des sapeurs-pompiers ayant participé au mouvement de grève

SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits

généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. » ; Considérant que Mme A, agent public de FRANCE TELECOM, travaillant à temps partiel, s'est vu retirer pour faits