Codes de loi français

Article 9

Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Pour leur application à Mayotte : 1° A l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent ; 2° A l'article R. 315-3 : a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article

Article 123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 52

En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces titres. Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.

Article 741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

Article 1

les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, peuvent être recrutés en qualité de professeur des universités ou de maître de conférence associés des personnalités françaises ou étrangères

Article 19

Il est créé un corps de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 3

Les titres de séjour délivrés aux étrangers comportent : Au recto : la nature du titre, l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), le sexe, la nationalité, la photographie du titulaire.

Article 21

Il est créé un corps de maîtres de conférences classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 5-1

Il fait l'objet d'une notation de 0 à 20.

Article 6-1

Il fait l'objet d'une notation de 0 à 20.

Article 6

Il fait l'objet d'une notation de 0 à 20.

Article 1

La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée : a) Aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier.

Article L341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.

Article 3

ayant donné lieu à condamnation pénale en raison d'agissements contraires à l'honneur ou à la probité ou pour avoir contrevenu aux règles applicables à la profession de géomètre-expert ; ne pas avoir été l'auteur de faits ayant entraîné une interdiction

Article R1422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 a fait l'objet :

Article L232-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

-Le recours aux services de cette personne est interdit : 1° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires dont celle-ci a fait l'objet lorsque ces sanctions ont été infligées sur le fondement des articles L. 232-21-1 à L. 232-23

Article 131-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° Un étranger qui réside régulièrement

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 73

d'enseignant de la conduite, l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère

Article Annexe B2

CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (ANNEE....

Article 80

L436-10 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 345-0 bis A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L441-6-1 VI.