Article R1422-7 · Code des transports — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des transports›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES›LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT›TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC›Chapitre II : Le transport de marchandises›Section 1 : Dispositions générales›R1422-7

Article R1422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 a fait l'objet :

Articles cités dans le texte

Article R1422-6

PrécédentArticle R1422-4-1 SuivantArticle R1422-8

← Retour au Code des transports