Codes de loi français

Article R124-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours lorsqu'est

Article D3120-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

A la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la commission locale des transports publics particuliers, ou l'une de ses formations restreintes, rend des avis : 1° Dans chacune des matières énumérées à l'article D. 3120-22 ;

Article 30

Elle doit être formée sur toute sa longueur par des conducteurs isolés. Ces conducteurs ne doivent être en aucun point en liaison électrique avec la terre.

Article R4241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 28

A bord des bateaux de commerce en cours de route, lorsque le conducteur ne tient pas la barre du bateau, celle-ci est tenue par au moins une personne qualifiée ayant atteint seize ans, assistée du conducteur.

Article L4274-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sur une section de voie d'eau où le titre de navigation n'est pas valable.

Article ANNEXE 1

MODÈLE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

Article 33

Siège du conducteur et poste de conduite.

Article ANNEXE 2

MODÈLE DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

Article A4212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Le conducteur de bateaux à passagers doit :

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

Article 11-1

Les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles.

Article R3113-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 98

Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3113-43 est titulaire d'une

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 80

Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.

Article 29

conducteurs de train ; b) Avoir une expérience professionnelle de la conduite d'au moins quatre ans au cours des cinq années précédant l'habilitation à cette fonction.

Article 8

-L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Article R415-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Article Annexe II

. - Profil des formateurs et des moniteurs d'entreprise Tout formateur ou moniteur d'entreprise chargé d'assurer la formation obligatoire des conducteurs routiers doit répondre aux exigences minimales énumérées ci-dessous : - avoir suivi préalablement

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Article 5

Pour l'application de l'article 412-43-1 du code de la route, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cyclomobile léger dépourvu de guidon porte un dispositif d'éclairage complémentaire avant et arrière.

Article R431-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 22

Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation.