Le dossier du fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Article 9

—

Ces aires extérieures d'entreposage, réservées exclusivement aux déchets, respectent les dispositions des 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8.

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 80

Code civil

Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.

Article 12

—

présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service 15 € par heure Aide extérieure

Article L1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49

Code du travail

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est

Article Annexe

—

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

Article L914-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 56

Code de l'éducation

Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

Faute de notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la cessation de la réquisition.

Article R4137-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Code de la défense

A l'égard d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles

Article R124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

suivantes ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre du mineur détenu âgé d'au moins seize ans : 1° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions de durée maximale prévues à l'article R. 124-29, lorsque les faits commis constituent : a) Les fautes

Article D2342-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

Code de la défense

d'inspection peut mener des activités de verrouillage de site, de surveillance des sorties et des activités de périmètre conformément aux paragraphes 28, 29 et 35 à 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ; 2° " Périmètre " la limite extérieure

Article 65-1

—

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.

Article 30-1

—

Un référent déontologue est désigné par le directeur général de la sécurité extérieure.

Article R4523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice affiche la liste nominative des représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie au même emplacement que celui réservé aux informations

Article 8

—

Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus à une obligation de discrétion pour tous

Article L175-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article D3126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée :

Article 3

—

Les ministres des relations extérieures et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret,

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