aurait dû prendre en compte, pour le calcul de l'effectif, les personnels détachés du ministère des sports ; Attendu que la fédération fait grief au jugement d'annuler les élections des délégués du personnel

attribué au secrétaire réceptionniste si, en plus du développement de radios, le salarié participe "à un travail technique" ; que ce travail technique implique la participation à la réalisation d'actes

réaliser une expertise technique par la société Turboméca, a fait assigner la société venderesse, en résolution de la vente devant la juridiction commerciale ; Sur le premier moyen : Attendu que

de l'emploi par l'employeur suite aux propositions faites par l'autorité administrative doivent simplement être portées à la connaissance des représentants du personnel ; qu'en retenant

A..., à l'audience, sur l'insuffisance de surveillance du chantier ; que très précisément le fait de ne pas avoir mis en place un dispositif de sécurité réglementairement prévu est une faute tout à fait

A... a été licencié le 2 octobre pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ATA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1995) d'avoir décidé que M.

d'action qui se confondent et se superposent ; que le personnel de la SARL travaille indistinctement pour l'une et pour l'autre des entités ; que la SARL fait office de syndic de copropriété de fait ;

faits précis et détaillés reprochés personnellement à chaque personne concernée ; que les demandeurs faisaient valoir dans leur mémoire régulièrement déposé que la convocation rédigée à l'identique

Martin X..., plombier anglais, qui, ne parlant pas le français, s'est fait traduire la notice d'installation du chauffe-eau par Ian Z... ; que la notice technique du chauffe-eau prévoyait en tout état

Y...), d'autre part, du dossier de la procédure, que le jour des faits, Denis Y... a personnellement mandaté M. A..., chef du service publicité, et M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Mme C...

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence d'autorisation ministérielle du dispositif technique utilisé, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun texte ne fait obligation de produire l'autorisation, qui

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, la personne physique poursuivie, en la personne de Bernard X..., l'a été exclusivement en sa qualité de directeur de ladite CPAM de Boulogne-sur-Mer ; qu'en effet, dans la mesure même où la personne

Faits et procédure 1.

disposition de la loi n'érige la maxime "nemo auditur" en fait justificatif d'une infraction pénale ; que, notamment, cette maxime ne saurait justifier des atteintes aux droits de la personne résultant

audit siège, Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Le 9 septembre 2024, la SAS TECHNIQUE DIAMANT SERVICE, dont l'activité consiste en « sciage et carottage diamant et