Codes de loi français

Article 8

I. - Toute vacance d'emploi de directeur régional ou directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité constatée ou prévisible fait l'objet, par le ministre chargé des droits des femmes, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de

Article 5

La composition du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel

Article 1

A compter de l'année universitaire 1988-1989, le montant des frais annuels de scolarité exigé des élèves sages-femmes, en application de l'article 6 du décret du 27 septembre 1985 susvisé, est égal au montant du droit annuel de scolarité dans les universités

Article R6323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Peuvent être suivies en maison de naissance et y accoucher les femmes enceintes présentant une grossesse à faible risque de complication, selon les critères définis par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé

Article 36-1

SITUATION ANTERIEURE Sage-femme de 2e classe SITUATION NOUVELLE Sage-femme de classe supérieure Echelons 9e échelon -ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 9 ans 6e échelon - ancienneté d'échelon inférieure à 9 ans

Article D2311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

les femmes et les hommes.

Article L2241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Article L4111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Le médecin, le praticien de l'art dentaire, la personne exerçant la profession de sage-femme peut faire usage de ses titres de formation dans la langue de l'Etat qui les lui a délivrés.

Article 2

Les personnels des écoles de cadres de sages-femmes comprennent :

Article L2212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin ou à la sage-femme en dehors de la présence de toute autre personne.

Article 2

. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Les sages-femmes sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme.

Article 1

En application de R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation

Article 17

Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité unique. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Les cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre

Article Annexe 22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Le centre de santé ou le centre de planification ou d'éducation familiale signataire de la convention justifie de la qualification des médecins ou des sages-femmes concernés.

Article 7

Les personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de sages-femmes comprennent :

Article R6152-545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Les sages-femmes associées perçoivent après service fait :

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce.