vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

X..., des procédures permettant de s'assurer de la régularité des prélèvements effectués à l'origine de l'enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ; que le motif évoqué à

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en relevant qu'elle ne justifiait pas du bien-fondé de son affirmation d'apport de clientèle à partir d'un fichier

I... du chef de recel d'apologie d'actes de terrorisme pour avoir détenu des fichiers informatiques provenant d'un service de communication au public en ligne dans lesquels des tiers faisaient l'apologie

nombreux clients à la société, contrairement à ce qui lui était reproché; considérant que, dans ce contexte, l'intention de l'intéressé n'était donc manifestement pas de s'approprier le contenu du fichier

correspondaient pas à ce que la direction était en droit d'attendre de sa part, la lettre de motifs exprimant en outre des réserves sur le fait que des mouvements avaient eu lieu en son absence sur le fichier

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 1991), que la société France performance industrielle (FPI) a fait appel à la société Bayard service informatique (BSI) afin d'obtenir en location des fichiers

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant que "l'administration fiscale a utilisé les informations issues de la procédure judiciaire régulièrement obtenues et non celles issues directement du fichier

où il lui était aussitôt demandé de signer un contrat afin d'obtenir les adresses des logements correspondant à leurs critères de recherche et de verser 1 000 francs et que ni les annonces ni les fichiers

Bysat, Lone Star Energy Storage, Interfinancial Corporation, Alpat ; que la société Interetud ne dispose que de peu de renseignements de nature juridique sur les sociétés en cause (fiches 2, 3 et 4),

à l'étude des enquêteurs ; que si l'expert sollicité par la défense écrit : « En effet, par le biais de changements de l'horloge système des différents serveurs, et de l'édition de ces différents fichiers

refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de l'empreinte génétique alors qu'il a été déclaré coupable d'un délit entraînant l'inscription au fichier

la sorte, comme substantielle la modification d'exécution du contrat de travail consistant à remplacer la partie des tâches relatives à l'encadrement de salariés subalternes par la remise à jour du fichier

prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; que le prêteur consulte le fichier