Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat par une juridiction administrative, les parties, le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois courant à compter

Article R*600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Code de l'urbanisme

Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement

Article 3

—

Les demandes du tribunal international ou du mécanisme résiduel aux fins de dessaisissement des juridictions françaises d'instruction ou de jugement sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice

Article 4

—

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre interarmées du soutien “juridique” et les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation

Article 21.125-1

—

Pour les constatations de niveau 2, l'autorité compétente accorde au titulaire d'une autorisation de production un délai, adapté à la nature de la constatation mais qui ne peut initialement dépasser 3 mois, pour la définition d'un plan d'actions correctives

Article 567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Code de procédure pénale

Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94

Code de justice administrative

III. – Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans les trois mois qui suivent soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Article R613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut.

Article 1

—

au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant la signature de l'accord.

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

Code de l'énergie

Il sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante et leur indique qu'un délai d'un mois leur est imparti pour se prononcer.

Article 51-1

—

Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé THOT , mis en œuvre par le service historique

Article 2

—

-Déclaration d'identification 1° Dispositions relatives aux opérateurs connus : Les organismes de défense et de gestion (ODG) disposent de données suffisantes sur tous les producteurs de raisins et les vinificateurs.A cette fin, chaque ODG doit tenir

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 68

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre de la défense au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées.

Article R77-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé, et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 431-7, les requêtes et les mémoires

Article R77-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Article D222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 83

Code de l'éducation

Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Tout conseiller métropolitain de Lyon qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 224-10 et L. 224-11 dispose d'un délai de trente jours à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive

Article 3

—

Le comité directeur de la recherche historique de la défense est l'instance de direction de la recherche historique de la défense. - fixe les orientations de la recherche historique au sein du ministère ; Son secrétariat est assuré par la sous-direction

Article R511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.

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