même délai et sous la même astreinte, en dernier lieu, de lui notifier à titre conservatoire, dans le même délai et sous la même astreinte, d’une part, l’arrêté ministériel annulant l’arrêté portant fin

à son détachement de manière anticipée et décidé de sa réintégration dans son administration d’origine, La Poste, et de celle de l’arrêté du 28 octobre 2025 portant fin de détachement et de l’arrêté du

à son détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d'une indemnisation de fin de détachement telle que, notamment, indemnité de départ à la retraite, indemnité de licenciement, indemnité de

X... et la réponse fut rendue le 26 novembre 2009 par mail par Mme Brigitte Michel A... ; que par courrier daté du 4 décembre 2009, la Fondation Père Favron met fin au détachement de M.

X..., le bureau de la Fondation a décidé, le 7 novembre 1994, de demander au Ministère de la santé de mettre fin à son détachement avant le terme fixé ; que, par courrier du 27 décembre 1994, le Ministre

Cet entretien constitue pour l’agent concerné une garantie dont la privation entache d’illégalité la décision mettant fin au détachement sur l’emploi fonctionnel. 8.

30 août 2024 à la fin de son détachement ; - par des courriers du 9 décembre 2024, du 11 février 2025, du 24 février 2025 et du 19 mars 2025, l'intéressée a été sommée en vain de quitter les lieux

A qu'avait présentée son prédécesseur et d'autre part de l'arrêté n° 366/MFF du 2 avril 2007 constatant la fin du détachement de M.

Labeyrie demande l’annulation, le président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes a mis fin à son détachement à compter du 1er décembre 2023 et a prononcé sa réintégration dans son administration

met fin au détachement d'un fonctionnaire, de l'intérêt du service ainsi que de la situation particulière de l'intéressé. 3.

sa demande tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution de la décision du 24 janvier 2003 du ministre des sports confirmant la décision du 22 novembre 2002 par laquelle le ministre a mis fin

Dès lors que l' [12] ne conteste pas la cause invoquée par la commune de la fin du détachement de M.

Par un arrêté du 21 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale a mis fin à ce détachement. Par la présente requête, M.

alors effet à la fin du détachement » et que « la société Tarkett Sas n'avait donc pas à mettre en oeuvre une procédure de licenciement, la fin du détachement anticipée ayant été convenue d'un commun

Il a sollicité la fin de son détachement.

Il a sollicité la fin de son détachement.

rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin

auxiliaire de l'industrie de l'azote, devenue la Fédération nationale de l'industrie des engrais (FNIE) ; que le 21 octobre 1987, la FNIE a notifié à la société CDF chimie AZF qu'elle entendait mettre fin

pour une période déterminée bénéficie pendant cette période d'une garantie d'emploi, sauf s'il est expressément prévu que l'employeur pourra mettre fin au détachement avant le terme fixé ; que, dès lors

mettant fin au détachement de Mme D aurait été prise en l'espèce pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ou pour des motifs disciplinaires, elle n'avait pas à être motivée.