d'une activité sociale, comme le soutient un auteur de doctrine, cela ne peut s'entendre, sauf à faire entrer quasiment toute activité de bureau dans cette expression, d'activités administratives sans finalité

ce n'est pour objet, de porter atteinte à l'exercice de la libre concurrence, et ce, au détriment des consommateurs ; que l'appelant fait justement valoir, à cette fin, que son action répond à une finalité

code dès lors que les différentes étapes de cet approvisionnement, qu'il s'agisse des exploitations forestières ou de production d'huiles végétales, sont des projets de nature différente ayant une finalité

la route départementale D24 ; - l'étude d'impact ne présente aucune solution de substitution qui aurait été envisagée par le maître d'ouvrage et cette insuffisance prive le public de se faire sa propre

de la pollution ou à l'environnement, ou encore de la présence de termites ; que ces inconvénients sont irréversibles ; que plusieurs moyens tant de légalité externe que de légalité interne sont propres

Au cours de l'entretien, vous avez précisé qu'il ne s'agissait pas à proprement parlé de cahier des charges mais plutôt de job descriptions.

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

déclaration d'utilité publique n'a pris en compte que le tracé à concéder Orgeval-Nanterre de l'autoroute A 14, sans se préoccuper du tronçon Nanterre-Pont-de-Neuilly, chacune de ces opérations a sa finalité

a tout d'abord constaté que "s'il est vrai que l'article 270 du C.P. est né de la volonté de mettre au ban certaines formations politiques opposées au fascisme, il n'exprim[ait] pas cependant des finalités

La société KDI indique que l'activité transport était une activité distincte et détachable ayant une finalité propre, que les moyens d'exploitation (flotte de camions) ont été transférés et que l'activité

Tel n'est pas le cas si chacun des projets comporte une finalité propre ou est autonome.

sa vie personnelle peut être invoqué comme motif de rupture que s'il apporte un trouble caractérisé à l'entreprise, ce trouble s'appréciant au regard des fonctions exercées par le salarié et de la finalité

de vacances en cause constitue une entité économique autonome, une telle entité supposant que des moyens matériels, techniques et en personnel ont été spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité

La société KDI indique que l'activité transport était une activité distincte et détachable ayant une finalité propre, que les moyens d'exploitation (flotte de camions) ont été transférés et que l'activité

commercialise auprès de ses clients, mais qu'il n'existe aucune entité liée à cette prestation La société KDI indique que l'activité transport était une activité distincte et détachable ayant une finalité

routières destinées à opérer des raccordements à l'autoroute A7 à l'Est et à l'autoroute A9 à l'Ouest envisagés pour l'avenir et constitue, par elle-même, un grand projet d'infrastructures ayant sa finalité

Il n'est en effet pas sérieusement contesté que chaque entrepôt était autonome par rapport aux autres, avait une finalité propre, une capacité propre de gestion (budget, comptabilité analytique, contrôle

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause. 12.