que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société GE money bank, devenue My money bank (la banque), à l'encontre de M. et Mme Y..., un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application

notarié du 25 février 2004, un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur ; Attendu que, pour accueillir la fin

du 14 avril 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° S 15-18.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

deux ans, a été engagée par le Centre hospitalier privé des Yvelines le 7 août 1989 en qualité de surveillante ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 31 janvier 1990 ; Sur la fin

prononcé l'exigibilité anticipée le 21 octobre 2011 à raison de la fourniture de faux documents à l'appui de la demande de crédit qui a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : rejeté la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

_____ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° V 18-19.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° N 23-21.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne des alcools de rétrocession

l'engagement de leur employeur relative à une dotation vestimentaire et le paiement par lui de diverses sommes correspondant à des primes et indemnités que leur employeur leur avaient supprimées ; Sur la fin

plus une demande nouvelle du créancier poursuivant mais un moyen nouveau de défense qui tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge en ce qu'il vise à contester la fin de non-recevoir soulevée

de la procédure de saisie conservatoire de biens meubles corporels diligentée à son encontre ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par le trésorier payeur général en application

Faisant valoir que les rats étaient morts pendant le transport, la société Key-Obs a assigné en indemnisation la société Transporteo, qui lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 133-3

contre la société absorbée ; que lorsque l'opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin