PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré fondée la demande à fin de fixation du loyer renouvelé à la valeur

La lecture de l'article 4 précité permet de constater que la fixation du loyer au 1er octobre 2007 fait suite à la fixation par paliers du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 1998 ; que seule la prise

Plus subsidiairement, elle demande la fixation du loyer à la somme de 476.172,12 Euros HT et HC par an.

Z..., gérant de la société, a accepté le renouvellement mais a refusé le loyer proposé ; que, le 6 avril 2009, les consorts X... ont notifié à M. et Mme Z... un mémoire en fixation du loyer puis ont saisi

créance de rappels de loyers ; en l'espèce, le juge des loyers a indiqué le preneur dans le jugement de fixation du loyer, comme étant la société GEILEROP, ce qui ne peut être considéré comme outrepassant

Boutique Espace Renard » a pris effet à compter du 2 août 2010 et que la fixation du loyer à la valeur locative interviendra à compter de cette date, Avant dire droit sur la fixation des loyers, désigné

impayés pour les années 1991, 1992 et 1993 ; - constater que Me [Q] [F], lors du renouvellement de bail en avril 1994, a laissé prescrire l'action de sa cliente en fixation de loyer à sa valeur locative

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les

de locaux à usage commercial donnés à bail pour neuf ans à compter du 26 mai 1983 aux consorts X..., leur a, le 1er octobre 1991, délivré un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant la fixation

X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition

X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17-c de la loi du 6 juillet

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que cette locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6