de la Constitution, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, des articles L. 442-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la hiérarchie des normes juridiques

Confirmation de la décision du Bâtonnier de PARIS, condamnation de la société LA BOHÊME DU TERTRE à payer 1 500 euros au titre des frais irrépétibles à la SELARLU ACA, déboutement de la société LA BOH

être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, de déménagement et de transfert des réseaux, de rupture anticipée des contrats, d'immobilisations perdues, de conseils juridiques

Monsieur [N] ont adressé deux courriers de mise en demeure à Monsieur [O] en date du 28 septembre 2023 (mais revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé ») et ont demandé à leur Protection juridique

En application de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 28 janvier 2026 au cours de laquelle elle fut plaidée.

Par jugement du 17 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau'a : Débouté Mme [X] de ses demandes tendant à la réalisation d'une expertise et à la fixation d'un taux d'incapacité supérieur

usine désaffectée à Aire-sur-Vienne ; que des travaux d'aménagement des surfaces nues devaient être effectuées afin de construire des appartements ; que la discussion pour trouver la meilleure formule juridique

X... pour le compte de plusieurs clients de la société « TP Finances », pièces documentaires ayant par nature, vocation à établir la réalité d'un fait emportant des conséquences juridiques, en l'occurrence

par son syndic en exercice, Monsieur [T] [S], à leur verser 3.500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire qui est de droit,Dire que la SCP JURIS

par son syndic en exercice, Monsieur [K] [L], à leur verser 3.500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire qui est de droit,Dire que la SCP JURIS

soulevée par le laboratoire Janssen-Cilag devant le directeur général de l'AFSSAPS sans se considérer liée par l'analyse juridique que ce dernier avait pu suivre dans le cadre du dossier des spécialités

sorte que, d'un point de vue comptable et économique, elles s'analysent comme une participation, certes différée mais certaine, au capital de la société émettrice, indépendamment de leur qualification juridique

[W] de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte. Par acte d'huissier du 9 juin 2022, la société Sodimas a fait assigner M.

, que la fixation d'une commission visant à compenser les pertes générées par le système d'image-chèque pour les banques essentiellement remettantes n'était pas nécessaire ; qu'en se bornant à prendre

du gros-oeuvre et de réparations de joints, par suite de la qualification juridique rappelée ci-dessus de désordres réservés, justifie que son recours contre les constructeurs et leurs assureurs soit

par le juge du contrat sans faire obstacle à l'admission de la créance déclarée ; que le juge de la vérification et de l'admission invité à délimiter son office doit s'attacher à la qualification juridique

par le juge du contrat sans faire obstacle à l'admission de la créance déclarée ; que le juge de la vérification et de l'admission invité à délimiter son office doit s'attacher à la qualification juridique

par le juge du contrat sans faire obstacle à l'admission de la créance déclarée ; que le juge de la vérification et de l'admission invité à délimiter son office doit s'attacher à la qualification juridique