Cette reconstitution est effectuée sur la base de l'avancement moyen dont ils auraient bénéficié s'ils avaient été en fonctions dans le corps où ils sont titularisés.

fiches de paie, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et dénaturé les éléments du dossier qui lui étaient soumis ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

personnel et n'exerçant aucun commandement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commmandement n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance de la qualité de cadre et sans rechercher si les fonctions

d'appel de Paris a jugé qu'une telle obligation revenait à différencier les techniciens de catégorie B selon un critère de montant global de dépenses de production audiovisuelle qui, étranger aux fonctions

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective susvisée ; 2 ) que le juge, pour déterminer la catégorie professionnelle dont relève un salarié doit examiner les fonctions

initiative dans le cadre de la formation continue, il avait été classé au niveau II position 2, le salarié ne pouvait pas prétendre au niveau III de la convention collective applicable au regard des fonctions

X... n'a pratiquement pas exercé la fonction d'attaché commercial puisqu'il a en fait exercé la fonction de magasinier cariste sans jamais émettre la moindre protestation que le salarié avait reçu une

visée par l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale doit être appréciée au regard des fonctions effectivement exercées par le salarié et à l'aune

identique à la sienne, c'est-à-dire les salariés occupant des postes comparables, et non pas tous les salariés bénéficiant du même positionnement dans la classification conventionnelle, indépendamment des fonctions

juin 1991 intégrant Mme X..., assistante médico-sociale départementale, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, le tribunal s'est fondé non sur les fonctions effectivement exercées par l'intéressée

effectivement exercées par le salarié et la qualification que requiert l'emploi exercé au regard des dispositions de la convention collective applicable; Attendu que la convention collective Croix Rouge

effectivement les fonctions d'un responsable d'hébergement de niveau 7 telles que définies par la convention collective ; qu'en ne répondant pas aux critiques du rapport, exposées par Mme Y..., la cour

convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 et des articles 1-1 et 1-5 de l'annexe I de ladite convention ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les fonctions

220 sans toutefois rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les fonctions qu'elle avait alors occupées correspondaient effectivement à la définition conventionnelle, la cour d'appel a privé

de la CCAS, l'animateur 1er et 2e degré classé en GF 7 exerce des fonctions de maîtrise qui sont des fonctions de "technicité sans commandement", le salarié étant appelé à prendre des initiatives et à

Mme X... ne justifie pas que les fonctions effectivement exercées en qualité de responsable logistique à compter du 1er juillet 2004, tel que rétabli au statut cadre, lui auraient permis de bénéficier

) ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, de rechercher si, au regard des fonctions effectivement exercées par l'agent

des recherches de produits nouveaux, à découvrir des méthodes originales de fabrication ; que vérifiant les fonctions exercées par M.