Codes de loi français

Article 4

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des décisions d'exécution suivantes :

Article L6333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur

Article L518-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 86

La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, fixée par décret après

Article R432-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L. 432-12, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale d'assurance maladie une attestation indiquant

Article 97

Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse des dépôts et consignations.

Article L518-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

-L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations.

Article L518-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une

Article R518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79

Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables sont ses préposés.

Article R622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

des dépôts et consignations.

Article D518-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55

La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique et tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.

Article L518-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 28

La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.

Article R6241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70

Dans le cadre du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2, la Caisse des dépôts et consignations :

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 37

Au titre des missions qui lui sont confiées, la Caisse des dépôts et consignations est chargée : 1° De percevoir des versements de l'Etat et d'effectuer les reversements prévus à l'article R. 121-33 ; 2° De tenir le compte spécifique “ Service public

Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux emplois suivants de la Caisse des dépôts et consignations:

Article 3

Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 8

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves.

Article 10-1

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.

Article L518-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Dans les mêmes conditions, elle contrôle également le respect, par les activités sur crypto-actifs de la Caisse des dépôts et consignations, des règles mentionnées à l'article L. 518-15-1 du présent code.

Article 49

Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel à la délégation des personnels privés les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les apprentis et les salariés en

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations aux communes mentionnent, notamment, les dispositions prévues aux articles R. 431-14, R. 431-15, alinéa 1er, 1°, R. 431-16.