Article L518-15-3 · Code monétaire et financier — CodexAI

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Codes de loi›Code monétaire et financier›Partie législative›Livre V : Les prestataires de services›Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque›Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations›Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations›Paragraphe 5 : Contrôle externe›L518-15-3

Article L518-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

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Texte de l'article

I.-L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations.

Articles cités dans le texte

Article L533-22

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