ans, que le prix payé par la société Carrefour Proximité France ne peut être considéré comme sérieux puisqu'un fonds de commerce de supermarché/station-service se valorise, suivant les usages, sur la

de commerce de station-service à la société X... dont M. et Mme X... étaient cogérants ; que les relations contractuelles ont pris fin le 31 octobre 1990 ; que, le 12 mai 2003, M. et Mme X... ont saisi

commerce de station-service faisait l'objet d'une offre d'achat à part, pour 5.000 euros "en nom propre à M.

a donné la gérance d'un fonds de commerce de station-service à la SARL [M] dont les époux [M] étaient les gérants; que les relations contractuelles ont pris fin le 31 octobre 1990 ; que le 12 mai 2003

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par contrat conclu le 17 avril 2001, la société BP France, aux droits de laquelle vient la société EFR France (EFR), a donné en location gérance un fonds

et non celles résultant du mandat qui peuvent ouvrir droit à un remboursement ; - Les A.I.P renferment le 'Protocole relatif à l'exploitation en location-gérance d'un fonds de commerce de station-service

offerts dans la station-service ne modifient pas la destination du fonds de commerce donné en exploitation, ne soient pas préjudiciables à la vente des produits pétroliers qui constitue l'activité de

X..., la location-gérance d'un fonds de commerce d'une station-service ; qu'elle a procédé à la résiliation immédiate du contrat de location-gérance le 4 février 2005 ; que M.

X...a exploité de 1979 à 1991 une station-service sur un terrain dont il était propriétaire ; que par acte notarié du 27 septembre 1991, il a donné ce fonds en location-gérance à la société Esso Saf (Esso

(Total), a confié à la société X... l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service à Nantes ; que cette exploitation s'est poursuivie jusqu'au 10 février 1994 ; que le 5 juillet 2005, M.

de commerce de station-service et de garage exploité dans le bien vendu, que la commune de Valloire a exercé son droit de préemption avec signature des actes authentiques à son profit le 6 juin 2003,

de commerce dans un délai de 3 à 4 ans, que le prix payé par la société Carrefour Proximité France ne peut être considéré comme sérieux puisqu'un fonds de commerce de supermarché/ station-service se valorise

de commerce de station-service ; que le contrat a été renouvelé ; que la société Esso l'ayant résilié avant son terme, la société X... l'a assignée devant le tribunal de commerce en nullité des contrats

régulière n'avaient été mises en place, justifie sa demande ; que pour s'opposer à cette demande faute de préjudice avéré, la société Total fait essentiellement valoir, d'une part que le fonds

l'activité exercée; Qu'elle ajoute qu'elle envisageait de verser aux débats une facture pour justifier de ses frais réels de réinstallation mais qu'elle a dû renoncer à son projet d'acquisition d'un fonds

le souligne la cour d'appel de Versailles dans son arrêt, l'exploitation d'une station-service est étrangère à l'objet social statutaire de G & A distribution, à savoir l'exploitation d'un fonds de commerce

de commerce de station-service situé [Adresse 1], à la fois en location gérance pour la partie de l'activité ne portant pas sur la vente des carburants et sous mandat pour la vente de carburants, moyennant

FAITS ET PROCÉDURE La SARL AAS est locataire gérante d'un fonds de commerce de station service et petite restauration exploité sur l'aire d'autoroute A4 de [Localité 3], et emploie 12 salariés.