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X..., sous astreinte journalière, pour infraction au règlement de copropriété, la fermeture d'un fonds de commerce exploité par une société dont celui-ci est le gérant, dans un local dépendant d'une copropriété

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de commerce ainsi que des fonds propres, et les parts sociales de la société Daloptic, créée par M.

, a reçu en apport le fonds de commerce exploité par la société Denver nouvelle société Fortex dont l'intéressée était salariée depuis 1975 ; qu'à la suite de cet apport la société d'Exploitation Fortex

société en raison des irrégularités dont elle était entachée, s'est fondé sur des coefficients moyens de bénéfice, calculés d'une part pour le bar exploité par la société, et d'autre part pour chacune

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de cette dernière, la promesse de vente du fonds de commerce exploité par la société Regina dans les lieux détruits conclue avec la SARL JMP ; qu'il déduit de ces éléments que la société JMP qui est en

) plusieurs prêts garantis par les cautionnements solidaires de ses gérants, M. et Mme G..., un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société et une inscription d'hypothèque sur un bien

X... a été engagé en février 1994 par la société DK Coupe, devenue la société AD Team événements, en qualité de coupeur puis de responsable d'atelier ; que le fonds de commerce exploité par la société

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SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1973), LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) A CONSENTI A LA SOCIETE

que, pour reconstituer les bases d'imposition de la société requérante, le vérificateur, qui ainsi qu'il a été dit ci-dessus, était en droit d'écarter la comptabilité, s'est fondé sur des coefficients