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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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17 février 1988
Féliciano Y..., de nationalité italienne, auquel étaient versées en France une pension de vieillesse du régime français et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, s'est vu retirer
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10 janvier 1980
LES ARTICLES L.685 ET L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU DECRET N 64-300 DU 1 AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, D'UNE PART, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS
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2 avril 1992
- Sur le moyen unique : Vu les articles L.814-1, R.815-25 et D.814-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité n'est due que si le total
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4 novembre 1993
X... le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, au motif que ses ressources, compte-tenu de la pension d'orphelin service par
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20 janvier 1988
Dominique Y..., ressortissant italien auquel sont versées en France une pension de vieillesse du régime français et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, a demandé à conserver le
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19 novembre 1998
notamment de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande, en raison de sa qualité d'étrangère et de l'absence de convention
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24 octobre 2002
du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui a versé cette prestation qu'à compter
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665185
20 janvier 1961
Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds
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25 mars 1999
X..., de nationalité turque, résidant en France, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Que
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8 avril 1999
X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Attendu
61372350cd58014677408271
6079b1ab9ba5988459c52fad
19 juillet 2001
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que bénéficiaire en son vivant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Valérie X... est décédée le 24 août 1995, laissant
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12 juillet 1990
Z..., qui avait contesté la réduction de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité qui lui était versée par la Caisse de mutualité sociale agricole en fonction de ses ressources, devait
civ2
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16 septembre 2003
X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er octobre 1991 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de
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José X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er janvier 1986 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national
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X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1988 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
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Y..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er janvier 1988 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de
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Y..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er décembre 1990 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de
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X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1987 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
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X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1991 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de
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