inspecteur des Impôts, avaient donné tous pouvoirs à Jean-René X..., avocat au barreau de Valence, domicilié à Montélimar (Drôme) ..., à l'effet de les représenter, de les assister et d'effectuer toutes formalités

X... avait accompli les formalités nécessaires pour permettre cette inscription, de sorte qu'auraient été violés les articles 1143 et 2037 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant

de chacun des organismes professionnels dont dépendent les divers auxiliaires de justice respectivement compétents pour représenter le bénéficiaire de l'aide, l'assister et procéder aux actes et formalités

X... à garantir le promoteur des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt attaqué retient que le notaire avait omis de procéder, le cas échéant, avec le concours d'un avocat, aux formalités nécessaires

X... lui a donné deux procurations, l'une par laquelle il lui attribuait tous les pouvoirs afin de procéder aux formalités nécessaires à la création de l'établissement secondaire précité, l'autre pour

Les formalités nécessaires à la réitération de la vente justifient de lui accorder un délai supplémentaire ; PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement

de la préfète de l’Aisne, notifié le même jour à 17 h 00, placé en rétention administrative, pour une durée de 96 heures, dans un local non pénitentiaire en vue de permettre l’accomplissement des formalités

conclusions ni de l'arrêt que la société SOMAT ait invoqué une mention de l'acte de cession des marques au registre national des marques tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle, formalité

2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement par voie électronique des formalités

validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités

unicité des prêts, ayant rappelé expressément cette clause dans le commandement de payer du 22 novembre 2013 ; que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le Crédit immobilier a accompli les formalités

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

jugement devant la cour d'appel de Rennes et qu'il lui appartenait de charger un avocat admis à postuler devant le tribunal judiciaire dépendant du ressort de la cour d'appel de Rennes d'accomplir les formalités

cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités

cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités

cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités

cassation a, par arrêt avant dire-droit (Rouen, 11 février 1993), enjoint au club de donner la liste de ses joueurs promotionnels, d'indiquer les sommes qui leur ont été versées, et de procéder aux formalités

cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités