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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241307

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - SÉLECTION DE L'OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE (ART. 53

Résumé IA — à vérifier

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545452

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Par un arrêt du 7 décembre 2018 contre lequel la société Evancia se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de la société La Maison Bleue et du centre communal d'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00307

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

A... et Mme P... ont créé la société Couleurs et chocolats et conclu, tant en leur nom personnel qu'en celui de cette société, alors en formation, un contrat de franchise avec la société C..., qui développe

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837291

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837292

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837293

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007845410

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838868

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER | 46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007738320

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres avec concours - Constitution du jury de concours - Bureau d'un syndicat

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481649

Admin. suprême

1 avril 2009

1 avril 2009

39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027091662

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158576

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

que la cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt en date du 10 juillet 2001, a annulé ce jugement et a rejeté la demande de la SOCIETE CYCLERGIE ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144661

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008105424

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372210cd580146773f9ede

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

de transport, et en particulier par les clauses du connaissement, lorsqu'elles ont été acceptées, fût-ce tacitement, au moment de la formation du contrat par le chargeur ; qu'en l'espèce actuelle, ils

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026793242

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

août 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de cette décision ainsi que de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant le recours hiérarchique formé

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008087610

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

tierce-opposition contre cette ordonnance ; qu'ainsi, en se fondant, pour rejeter la tierce-opposition formée par la SOCIETE SETEC INTERNATIONAL, sur ce que le projet de marché n'ayant pas été en définitive

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838059

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

39-02-02-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - CHOIX DES OFFRES -Critères de choix de l'offre - Méconnaissance

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646753

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RECOURS PAR UNE COMMUNE À UN CONTRAT D'ACQUISITION IMMOBILIÈRE POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE CONÇU EN FONCTION DE SES BESOINS ET DESTINÉ À ENTRER DANS SON PATRIMOINE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372217cd580146773fa296

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Y... a signé, au nom de la société Media presse édition (la société Media), en cours de formation, un contrat de régie publicitaire avec la société Midi contacts ; que ce contrat d'un an était renouvelable

Source officielle