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605 résultats pour « fraction saisissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6033b7b10719a66b15bce2bc

Appel

11 avril 2017

11 avril 2017

De même, la fraction des indemnités de licenciement versées hors PSE inférieure à deux ans de salaire brut n'est pas soumise à cotisations sociales.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad91e9a46d1f5a76b9f1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 20 janvier 2023, la [8] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae5be9a46d1f5a76c3eb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 02 novembre 2021, Madame [I], épouse [G], [E] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une demande de remise gracieuse sur le fondement de l’article L. 256-4 du Code de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf07e9a46d1f5a76ca8a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 27 juin 2024, Monsieur [R] [W] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf07e9a46d1f5a76ca97

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 21 mars 2024, Madame [P] [S] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf08e9a46d1f5a76ca9f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 18 mars 2024, Monsieur [O] [J] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf0ae9a46d1f5a76cad3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 18 avril 2024, Monsieur [Y] [J] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf0ae9a46d1f5a76cadb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 07 juin 2024, la Société [6] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200031

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Y...à la mise en vente de leur bien, sur le fait que cette vente « sur la base du prix de 90 000 euros déboursé pour son acquisition en 2006 » leur permettrait d'assurer de façon significative une fraction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03be

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 28 mai 2021, Monsieur [B] [M] saisissait la [6] d’une demande d’expertise médicale.

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c4134f

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

A VERSAILLES ET SON GERANT, DESCOTTE, ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DES SOCIETES CIVILES LE MESNIL ET LE PLESSIS, POUR DES CREANCES QUE LA SOCIETE SAISISSANTE PRETENDAIT AVOIR SUR

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd61fbcdc6046d472221a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 01 octobre 2024, l’[1] saisissait la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf8e72b5e5e648cc027a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 13 février 2024, Monsieur [B] [C] saisissait la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf8e72b5e5e648cc027f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 06 octobre 2023, la SAS [5] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9272b5e5e648cc0322

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 12 décembre 2023, la SAS [10] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaec7e9a46d1f5a76c7f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 16 octobre 2023, la SASU [11] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaefae9a46d1f5a76c954

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 09 avril 2024, Monsieur [D] [R] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaefbe9a46d1f5a76c972

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 15 mars 2023, Madame [L] [O] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme sociale d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf07e9a46d1f5a76ca86

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 15 mars 2023, Madame [B] [X] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf0ee9a46d1f5a76cb4b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 02 juillet 2024, Madame [N] [D] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle