Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 567 résultats pour « frais de formation »
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28 567 résultats pour « frais de formation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation.
Article D612-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 93
Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats.
Article D231-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier ressort.
Article 22
Le rapporteur peut présenter des observations orales à la formation restreinte mais ne prend pas part à ses délibérations.
Article Annexe VIII
, sur trois chiffres ; - La référence numérique du centre de formation, sur quatre chiffres ; - Le niveau de la formation, 1 à 3 ; - L'année de délivrance ; - Le numéro d'ordre annuel du diplôme dans le centre de formation, cinq chiffres ; - La signature
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 63
La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.
Article 1
Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, le ministre de la défense souscrit un contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
Article L4364-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.
Article 99
Les syndics-administrateurs judiciaires ne peuvent poursuivre le paiement de leurs frais qu'après en avoir obtenu la taxe et suivant les formes établies aux articles suivants.
Article R6156-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Le président, les membres titulaires ou suppléants de l'assemblée plénière et des formations spécialisées du conseil supérieur ainsi que les personnes convoquées en vertu des dispositions de l'article R. 6156-36 ne reçoivent pas de rémunération à ce titre
Article R425-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91
L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2, qui ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation particulière dont
Article L420-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50
Chaque plate-forme de négociation met à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions qui y ont été effectuées.
Article 53
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de l'administration intéressée.
Article L4135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat.
Article L3123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat.
Article 15
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux épreuves des concours prévus aux articles 12 et 12-1 s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 16 ci-après et
Article L6326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'opérateur France Travail.
Article 28
Pour les stages de formation dont la durée est égale ou supérieure à quatre semaines consécutives, l'agent bénéficie de la prise en charge supplémentaire de ses frais de transport dans la limite d'un aller-retour toutes les deux semaines, entre le lieu
Article R1111-1-C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18
Lorsque la délibération visée à l'article R. 1111-1-B prévoit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé
Article R23-112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
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