français ; que certains franchisés, estimant ne pas avoir reçu du franchiseur les prestations stipulées aux contrats, ont obtenu, par une décision judiciaire, le droit de retenir les redevances qui

pour l'ouverture d'un magasin à l'enseigne Descamps et l'a assignée pour paiement de factures correspondant à la livraison de marchandises ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de franchisage

contre le franchiseur pouvant lui laisser craindre une désorganisation volontaire et déloyale de son réseau de franchise », et qu'il était dans son intérêt légitime de rechercher et d'identifier son éventuel

franchiseur accordait au franchisé le droit exclusif d'user à titre d'enseigne de la marque "Petit Boy" et de commercialiser la totalité des produits de la collection, le franchiseur s'engageant à ne pas

selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société La Sweaterie, entreprise de prêt-à-porter, a conclu, en 1985 et 1986, trois contrats pour intégrer la société Janiker dans son réseau de franchisage

ne conclure aucun contrat de franchise dans la zone d'exclusivité pour cette marque, tout en se réservant le droit, dans cette même zone, de conclure un contrat de franchise portant sur l'une quelconque

Soutenant, notamment, que le contrat ainsi conclu était un contrat de franchise et que la société BM Est France, franchiseur, avait manqué à son obligation d'information, en violation de l'article L. 330

ayant déterminé le consentement des franchisés à verser les fonds et signer le contrat de franchise, s'est fondée sur des prétendues critiques de la gestion des franchisés après signature du contrat,

, postérieurement à la cessation des rapports contractuels, était constitutive d'une créance antérieure à la procédure, dès lors qu'elle trouvait sa cause dans un contrat de franchise conclu avant cette

Séguy (la société DAS) en vue de bénéficier d'un contrat de franchise relative à une certaine méthode de boulangerie désignée par les termes : "Pétrin Rebeïrou" ; qu'il a signé le 23 août 1998 un engagement

dans les principales villes françaises ; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre de franchisés, dont la société GPPA, ceux-ci ont assigné la société Pluri Publi devant le tribunal

; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts exclusifs des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour

dans les principales villes françaises ; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre de franchisés, dont M.

(Chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, rectifié le 11 mars 2003, pourvoi n° V 97-14.637), que les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part, un accord de franchisage

Le franchiseur veillera à ce que la centrale d'achat propose globalement le meilleur prix de vente au franchisé que ce que le franchisé pourrait avoir seul auprès du même fournisseur.

; que le 9 décembre 1987, le franchisé a adressé au franchiseur une lettre recommandée faisant état de ces griefs et a cessé à la fin de 1987 de régler les sommes dues à leur échéance; que la société Somutex

pour manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en défense, Mme X... a opposé la nullité du contrat, en faisant valoir que celui-ci, improprement qualifié de concession, était un contrat de franchise

Y... a été autorisé à céder le stock et le matériel du franchiseur à la société JM Actifs, avec l'obligation pour cette dernière d'approvisionner les franchisés; que les sociétés Chloé ont résilié les