Seymore Harvey X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et

A..., le 1° mars 2012, dans laquelle il lui apprend qu'il a eu connaissance fortuitement le 9 mai 2011 du permis de construire accordé pour la construction de la mosquée ; qu'il n'a donc pu consulter les

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 22 mars 2000, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à des réparations civiles

cette requalification nonobstant les peines plus fortes ainsi encourues ; qu'il échet de leur en donner acte et, s'il échet, en cas de culpabilité, de retenir cette attitude en leur faveur ; que le maire

du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... coupable de faux et usage de faux en écritures ; "aux motifs que, le 6 décembre 1991, le maire

N° M 20-83.304 FS-P+B+I N° 00214 SM12 9 MARS 2021 CASSATION M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claudette X..., épouse Y..., coupable d'avoir établi un certificat de concubinage inexact et de s'être rendu complice du délit de fraude

Fidok, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

sous des prête-noms ; qu'au contraire, il a bien précisé que, par exemple, dans le cas des époux collaborateurs, il était désormais obligatoire d'ouvrir deux fiches de mise en service : une pour le mari

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - MIGLIACCIO Jean-Marc

demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai

Marie-Françoise, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2000, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale, a statué sur sa demande de mise en liberté ;

Le 27 mai 2015, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a transmis au procureur de la République une plainte pour fraude fiscale à l'encontre des époux I.

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à une amende de 5 000 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le 20 décembre 1988, Gilbert X..., maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes