Les fruits et produits sont réputés faire partie intégrante du compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement quelle que soit la date d'ouverture du compte fruits et produits.

Article Annexe 2

—

et, si le déclarant est marié sous le régime de la communauté, les revenus perçus par son conjoint : -les indemnités d'élus ; -les traitements et salaires ; -les pensions, retraites ou rentes ; -les revenus professionnels commerciaux, non commerciaux

Article 2

—

Le pruneau doit être obtenu par déshydratation contrôlée de prunes provenant de certaines variétés issues du prunus domestica L Les lots de prunes mis en œuvre doivent être composés de fruits physiologiquement mûrs, exempts de pourriture.

Article 2

—

"Tourteaux" : coproduits solides obtenus après extraction de l'huile des graines ou des fruits oléagineux.

Article 1773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

Code général des impôts

Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de

Article 4

—

Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.

Article L522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Code de l'action sociale et des familles

après avoir été depuis deux ans au moins bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active sans avoir exercé aucune activité professionnelle.

Article 4

—

L'application impôts sur le revenu reçoit des traitements : - FIP, PERS et OCFI, les informations relatives à l'identité, à l'adresse et au numéro fiscal des contribuables ; - ILIAD et télédéclaration IR, les informations de mise à jour relatives à l'identité

Article 1

—

divisé par le revenu de l'intéressé ; c) Pour les personnes dont le revenu est supérieur à deux fois le montant du salaire minimum de croissance, l'aide est égale à 50 p. 100 du montant des cotisations de rachat.

Article L3334-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

Code général des collectivités territoriales

l'application du a du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affectés aux départements au titre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu

Article L2411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces

Article 59

—

les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

Code général des impôts

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, profits, plus-values et

Article 157 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

pas 17 510 € ; - 1 398 € si ce revenu est compris entre 17 510 € et 28 170 €.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

Code général des impôts

de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. 4.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, fait l'objet d'un accord interprofessionnel

Article D731-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

Code rural (nouveau)

Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes

Article Annexe I A

—

Jus de fruits, jus de fruits concentrés, jus de fruits déshydratés, nectars. A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. Dose techniquement inévitable.

Article D633-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67

Code de la sécurité sociale

Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ou sur la base d'un revenu égal au revenu d'activité du chef d'entreprise

Article D262-65-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code de l'action sociale et des familles

En l'absence d'orientation du bénéficiaire du revenu solidarité active, par le président du conseil départemental, dans un délai de six semaines à compter de la réception par ses services de l'information relative soit à l'ouverture du droit au revenu

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