Codes de loi français

Article 2

L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie nationale est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques.

Article 1

chargé de la police judiciaire comme correspondants locaux en matière de courses et jeux ; ― les officiers et agents de police judiciaire affectés à la division de lutte contre la cybercriminalité du service central de renseignement criminel de la gendarmerie

Article R3321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 16

Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur : 1° Pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale ; 2° Dans les cas prévus aux articles L. 4141-

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 08

-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé, en application de l'article L. 241-1, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère

Article R4131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

La nomination au grade d'aspirant prévue aux articles R. 4131-8 et R. 4131-9 est prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et les élèves

Article 4

Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace est composé :

Article L4145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :

Article 13

Cette commission comprend : - le commandant du centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie, ou son représentant, président ; - l'officier désigné directeur du stage national de formation tactique ; - les officiers et les sous-officiers

Article 10

-Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des militaires de réserve de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe IX du présent arrêté. II.

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site dédié au recrutement accessible par le réseau internet dénommé " www.recrutement.gendarmerie.defense.gouv.fr ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre

Article R434-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité.

Article 22-1

La sous-direction du personnel officier définit la politique de gestion nationale des corps d'officiers d'active de la gendarmerie et assure leur gestion individualisée.

Article 27

Chargé de concevoir, d'animer et d'accompagner la transformation de la gendarmerie nationale, le service de la transformation : -apporte au directeur général de la gendarmerie nationale les éléments d'appréciation transversale et l'éclairage prospectif

LEGIARTI000030463338

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Aquitaine :

Article R3225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66

La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.

Article 5

guider les réflexions logistiques au sein du ministère de la défense au profit des forces armées ; -d'assurer la coordination générale des travaux de mise en oeuvre des politiques sectorielles et des études logistiques menées par les armées, la gendarmerie

Article R15-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 23

La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application de l'article 20-1, à ceux des fonctionnaires de la police nationale retraités et ceux des militaires retraités de la gendarmerie nationale appelés à servir dans la réserve opérationnelle

Article 25

I. ― Lors des recrutements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 5, à l'article 6 et au 1° de l'article 7, lors des avancements de grade et lors du changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie en application de l'article 17 du décret n°

Article 3-1

La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.