devant le tribunal de commerce de Créteil que les parties civiles envisageaient d'entreprendre à l'encontre de la débitrice; qu'il n'est non plus pas discuté que, bien que la modification de la gérance

A..., propriétaire d'un salon de coiffure, a engagé Mme B..., épouse Z..., le 15 janvier 1988, en qualité de gérante technique "jusqu'à obtention du brevet professionnel de M.

A... avait la qualité de gérant de fait de la Société PGM TP, alors selon le moyen : 1 / que ne peut être dirigeant de fait celui qui, bien qu'ayant des pouvoirs étendus, n'a pas les moyens de faire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Refugium Seniorum, locataire-gérante, suivant un contrat en date du 9 octobre

[P] était précisément fondateur et gérant de la société GTMS, en sorte que sa présence dans la société avait justifié la continuité de la relation dont il était à l'origine, la cour d'appel a privé sa

Gérard, - Z... Nicole, épouse A..., - A...

ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance

[Y] et [V] ainsi que la société 43 Blandford Street Holding ont prêté diverses sommes à la locataire-gérante. 7.

Elle exploite de manière directe deux cent quatre vingt-dix-huit magasins intégrés et possède quatre cent cinquante-quatre fonds de commerce donnés en location-gérance. 2.

de droit luxembourgeois Rendez-vous télévision international (la société RVTI), qui exploitait une chaîne thématique de télévision diffusée par satellite, a donné son fonds de commerce en location-gérance

l'a condamné à rembourser à l'ASSEDIC de la région lyonnaise les prestations prétendument indues ; "aux motifs que Patrice Y... sollicite sa relaxe en soutenant qu'il a accepté les fonctions de gérant

Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de l'Organisation de santé et d'accueil (ORSAC), association gérant

La cour d'appel a, d'abord, constaté qu'à la suite de la révocation des fonctions de gérant de M. [Z] [B], son successeur, M.

Rapport du gérant; 2. Approbation et quitus au gérant; 3. Affectation du résultat; 4. Bilan de la construction -certificat de conformité; 5. Point sur la commercialisation; 6.

conseiller HEBRARD, les observations de Me Le PRADO et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -RAIMBAULT Gérard

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Gérance de fait - Hypothèse où il n'y a pas gérance de fait.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait - Cas ou il y a gérance de fait.

Z... a donné en location-gérance deux fonds de commerce à M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 octobre 2001), que la société Le Pélican SETC (la société Le Pélican) a donné un fonds de commerce de restauration en location-gérance

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 30 avril 1986), que M. et Mme X..., gérants