Codes de loi français

Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds jusqu'à la publication du contrat de location-gérance.

Article L342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Toutefois, dans le cas où l'intéressé a été déféré devant un tribunal répressif pour le même motif, la suspension ne prend fin qu'après décision définitive de la juridiction compétente ; b) La suspension de la gérance, du conseil d'administration, du

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Assurer la gérance

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 39

Pour l'application du présent article, la mise en location-gérance de tout ou partie de l'entreprise est assimilée à une cessation totale ou partielle.

Article Annexe III

pièces ou de documents à eux confiés, lorsqu'il se livre ou participe à des opérations d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à des opérations d'achat, de vente ou de location-gérance

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Article 7 Mise en gérance des logements. Article 8 Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation des logements. Article 9 Montants des loyers maximums et modalités de révision.

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ; -de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ; b) La gérance

LEGIARTI000027201625

; - participer dans la mesure du possible à la vie médicale de l'établissement (participation à l'élaboration ou révision de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement en lien avec le médecin coordonnateur et le pharmacien chargé de la gérance

Article R441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; e) S'il y a lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de gérance conclu en application de l'article L. 442-9 et comprenant l'attribution des logements, le président

LEGIARTI000039726252

Code monétaire et financier

Gérance de la société La société est administrée par un gérant. Cette fonction est attribuée à un organisme collecteur visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ou déléguée à une autre personne physique ou morale.

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01

Code de commerce

Article 8 Gérance La société est gérée par son associé unique, M. / Mme Article 9 Décisions de l'associé L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle.

Article R511-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61

de la propriété intellectuelle, une concession de licence d'exploitation de marque mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, une franchise mentionnée à l'article L. 330-3 du code de commerce ou un contrat de location-gérance

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

. – La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime défini au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : 1° L'activité est exercée depuis au moins

Article Annexe II (doc 1)

Il exerce en pharmacie à usage intérieur et participe, sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance, (art.

Article 151 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance

Article 2

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 5° a) Détachement auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général, notamment auprès d'une entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Gérance de la société. La société est administrée par un gérant.

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

. – Par dérogation au 2° du I, la cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :

Article Annexe