l'attribution de ce marché, la société Domical a acheté la société Orange bleue, ayant pour objet l'assistance téléphonique aux personnes isolées que Jeanne Y... de Z... avait créée en 1987, dont elle était la gérante

[D] [K], ès qualité de gérant de fait de la société Maçonnerie du Jura, et d'héritier du gérant de droit ; - de juger que M.

X... était gérant de fait et qu'il avait à sa disposition des chèques pré-signés du gérant ; que M.

C... était le gérant de fait de la société ABC dès sa création, laquelle a souscrit un bail commercial auprès de la société civile immobilière Strasbourg Wissembourg dans la semaine même du jugement de

que le seul fait pour un associé de se présenter comme responsable ou dirigeant de la société ne peut lui conférer la qualité de gérant de fait ; que la gestion de fait ne peut être retenue que si l'intéressé

et s'est comporté en gérant de fait; que M.

gérant de fait de celle-ci constituait un aveu judiciaire non équivoque l'obligeant à constater que ce dernier n'avait pas pu être placé sous l'autorité hiérarchique du gérant statutaire pour en déduire

X... avait la qualité de gérant de fait de la société à responsabilité limitée Recup sur un jugement prononçant sa liquidation judiciaire en qualité de gérant d'une autre société, la cour d'appel a violé

N'A A AUCUN MOMENT EU MANDAT D'ADMINISTRER LADITE SOCIETE DONT SON PERE ETAIT GERANT, ET DONT IL N'A ETE QU'UN GERANT DE FAIT EN AIDANT SON PERE DANS LA GESTION ; ALORS QUE LE GERANT DE FAIT NE PEUT

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 décembre 2018), la société Iluxura (la société), dont M.

figurant dans l'avis rendu par cette instance ; que, du fait du caractère occulte de son activité de gérant de fait, Olivier X... s'est mis dans une situation ne permettant pas le respect à son égard

B... résulte non des faits reprochés aux prévenus, mais de la procédure collective dont leur société a fait l'objet, indépendante des faits reprochés ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait

Z... fait grief à l'arrêt déféré de l'avoir condamné comme gérant de fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en faisant peser sur M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

– qui l'avait escroquée en l'empêchant, par des manoeuvres frauduleuses, de recouvrer auprès des débiteurs cédés des créances escomptées au profit de la société garage Y..., dont Mme X... était la gérante

[C], gérant de fait de la société [7] dont il était l'un des deux associés, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie au préjudice de Pôle emploi en 2008 et 2009, d'escroquerie

A..., l'ASSEDIC a cessé le paiement à ce dernier des avances de créance en soutenant qu'il était gérant de fait de la société; que M.

F... ayant démissionné, se partageaient la tâche et étaient co-gérants de fait de la société Hiram ; que si M.