Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 702 résultats pour « gratification liée aux résultats de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 702 résultats pour « gratification liée aux résultats de l'entreprise »
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Article 20
Les critères d'attribution des aides destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont : a) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié, pour l'entreprise concernée, au
Article R432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92
L'entreprise fournit, à l'appui de sa demande, un dossier rédigé en langue française, comportant, d'une part, une présentation juridique, économique et financière de l'entreprise et, d'autre part, un mémoire technique décrivant ses moyens humains et techniques
Article R3113-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts
Article R3211-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38
La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts
Article D242-6-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65
A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent.
Article D2223-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26
Au terme de la période de formation pratique, le dirigeant ou le gestionnaire de l'entreprise, de la régie ou de l'association procède à une évaluation écrite du candidat.
Article 61
Les élèves avocats bénéficient alors d'une gratification, de droits et de protections conformes aux accords professionnels nationaux applicables aux stagiaires des cabinets d'avocat.
Article L1114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et
Article 140 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52
La déduction prévue par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel les fonds ont été versés, sur les résultats imposables de l'entreprise qui réalise la souscription
Article L1333-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50
-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et liées aux installations et activités nucléaires intéressant la défense doivent respecter le droit qu'a toute personne d'être informée
Article 12
En conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Article 12
En conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Article 4
Le montant de référence représentant la part fonctionnelle et le montant de référence représentant la part liée au rendement sont fixés dans la limite d'un plafond pour chacun des groupes comme suit : 1° Pour le groupe IV :
Article 223 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97
En cas d'exercice de l'option mentionnée au V, le résultat mentionné au 2° du I ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III de l'article 212 bis déterminé dans les conditions du présent II, ni du résultat mentionné au b
Article 236
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84
I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des
Article 1
I. ― Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des
Article 2
Cette cotisation est égale à 3 p. 100 des salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve.
Article L356-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
L'accord mentionné au précédent alinéa doit préciser quelle entreprise est l'entreprise mère au niveau du sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres.
Article R322-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de la société ne peut être allouée, à quelque titre que ce soit, à un administrateur ou à un dirigeant salarié.
LEGIARTI000041585180
: - NIC ; Individu S21.G00.30 : - Sexe ; Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40 : - Date de début du contrat ; Assujettissement fiscal S21.G00.44 : - Code taxe ; Versement Individu S21.G00.50 : - Date de versement ; Prime, gratification
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