SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Catherine BOTTIN-VAILLANT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier

RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Catherine BOTTIN-VAILLANT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 avril 2026 à Nous, Vanessa LEPEU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen JANIER, greffier

du défaut allégué de recours interne s'agissant du grief de la durée

Elle décide également de ne pas examiner séparément les griefs fondés sur les articles 10 et 14 de la Convention, ceux-ci étant liés aux mêmes faits que le grief principal.

. - DROIT DE GRÈVE. - AUDIOVISUEL PUBLIC – LIMITATION DU DROIT DE GRÈVE POUR CERTAINES CATÉGORIES SALARIÉS – OBLIGATION DE REJOINDRE UNE GRÈVE AU DÉBUT DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL OU DE LA VACATION – LÉGALITÉ

a régularisé le 14/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, CRB Exploitation (SCI) s'est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration.

le 21/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration.

TIN Kim You, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère

Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : MME [R] [X] [G], [K], comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges: Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier

Dès réception au greffe, la société [X] (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

[C] [K], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère

est rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les appels avaient été formés par lettres remises au secrétariat-greffe et non au greffier en chef, de sorte que ces recours étaient

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration.