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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb36a5e2fbe7c90043975
11 janvier 2023
Le 8 octobre 2018, Mme [Z] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement, demander des rappels d'heures d'astreinte et solliciter des dommages-intérêts pour discrimination
Pôle 6 - Chambre 6
69d73a57cdc6046d479b4b69
8 avril 2026
Par lettre du 7 août 2017, Mme [Y] a demandé à la société [3] le paiement d'heures supplémentaires et d'astreintes.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10486
24 juin 2020
heures supplémentaires ; il prétend avoir également réalisé des heures de travail hors astreinte au-delà de l'horaire de journée de 9 à 18 heures ; il verse aux débats un décompte mentionnant son amplitude
Chambre sociale-2ème sect
6780bad5f25437b69df75aa8
9 janvier 2025
garde et des heures d'astreinte et qu'en conséquence la rémunération mensuelle à prendre en compte pour le calcul de ses heures supplémentaires de « 18.148 euros mensuels en moyenne », soit 149,56 euros
2e Section - 1re Chambre
DTA_1904828_20230207
7 février 2023
En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle exerce ses fonctions de gardien de résidence le lundi de 8h à 18h, avec une pause de deux heures de 12h30 à 14h30 et une heure d'astreinte de 14h30 à 15h30, et du
18e Chambre
5fdca00a8a5bcb0436694ebe
9 novembre 2018
de l'obligation de formation et d'adaptation à l'emploi, - 72.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2385,76 euros au titre du paiement des heures
60320f8aa7b28e477bd57996
2 mai 2018
En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante
1ère chambre
DTA_2300714_20250225
25 février 2025
du 4 janvier 2002, le centre hospitalier a commis une faute ; les permanences et les heures d'astreinte correspondent à du temps de travail effectif car les permanences ne permettaient pas aux infirmiers
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00938
31 mai 2017
, dont l'employeur soulignait dans ses écritures qu'elle représentait l'indemnisation de 750 heures d'astreinte annuelles, devait donc être prise en compte s'agissant de déterminer les sommes dues au salarié
613723a8cd5801467740c952
13 mars 2001
Y..., pendant une période d'embarquement de sept jours, accomplissait en réalité une durée hebdomadaire de travail de 84 heures plus 48 heures d'astreinte et non une durée égale aux deux quarts quotidiens
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
temps " d'astreintes " effectués par elle, du 19 juillet au 9 septembre 2008, qui s'élève à 140 heures, dont 72 heures majorées à 25 % et 68 heures majorées à 50 % ; Elle admet avoir reçu paiement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00951
5 avril 2012
X... faisait valoir que pendant ses heures d'astreinte les week-ends et jours fériés, il devait écouter en permanence depuis son logement de fonction le canal 12 de la radio VHF qui couvrait toute la zone
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10484
9 mai 2019
W... a soutenu que l'employeur avait manqué à son obligation de lui remettre en fin de mois un document récapitulant le nombre d'heure d'astreinte accomplies au cours du mois écoulé et la compensation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01414
9 juillet 2014
du rapport de l'expert étaient clairs et que l'affirmation aux termes de laquelle le logement qu'elle occupait pendant ces heures d'astreinte « ne constitue pas son domicile » ne souffrait pas d'interprétation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10594
8 juillet 2020
de présence sur le site de GORO et des heures d'astreinte effectuées entre le 28 février 2011 et le 9 juin 2013 ; que toutefois, la cour ayant rejeté les prétentions de Monsieur R... tendant à la requalification
6253ca35bd3db21cbdd8a5a9
16 janvier 2008
Il apparaît également que l'accord d'établissement du 17 mai 1997 prévoyant que toute heure d'astreinte doit être rémunérée sur la base forfaitaire de 1 heure pour 2 heures, concernait la situation de
Chambre Prud'homale
6a210e2fcdc6046d4709a6b4
28 mai 2026
Il affirme avoir réalisé : - 195,5 heures d'astreinte pour l'année 2017-2018 ; - 267,25 heures d'astreinte pour l'année 2018-2019 ; - 101,5 heures d'astreinte pour l'année 2019-2020.
61372477cd58014677415bf0
12 juillet 2006
l'association Agathéa, aux droits de laquelle se trouve la Fédération Saint-Sauveur, ont saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 1997 de demandes de rappels de salaire sur cinq ans pour des heures
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01077
28 mai 2014
AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés PRECITES ALORS QU'en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles quant à la rémunération des heures d'astreintes, les juges du fond sont tenus
Chambre Sociale
633fc38fe633183e2ee17c67
4 octobre 2022
un dimanche ou un jour férié : 1 heure d'astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal, - heures d'astreinte effectuée de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés : 1 heure d'astreinte = 20
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