X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le conservateur des hypothèques certifiait, dans sa lettre du 29 décembre 2000, que M.

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle. 5.

Suivant bordereau publié et enregistré le 1er juillet 2008 à la conservation des hypothèques, la société Hôtel Martinez a inscrit, en vertu de ce jugement, une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2000) que le Crédit du nord (la banque) a fait inscrire, le 22 mars 1990, une hypothèque

A... mettant en exergue les incohérences de la prévention à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; 3°/ que, en toute hypothèse, la prévention visait des faits commis en

X... avait glissé sur les marches et était tombé, bien que l'expert n'ait formulé à cet égard qu'une hypothèse, et qu'en l'absence de témoin direct, les circonstances exactes de la chute ne pouvaient être

judiciaires provisoires prises sur les biens immobiliers soient converties en inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives et d'ordonner les inscriptions d'hypothèques définitives sur ces biens

[C] a mis en oeuvre divers stratagèmes pour faire échec à l'exécution de sa condamnation patrimoniale en procédant, notamment, à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur

[S] à payer la somme de 37 721,27 euros à titre de provision, outre des intérêts, frais et accessoires, à la société Faure BTP, qui a alors inscrit une hypothèque sur une parcelle appartenant à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-24 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure

médecin du travail ne pouvant éventuellement être contestées que par la voie administrative ; que la cour d'appel, qui, pour décider que l'inaptitude du salarié résultait d'un accident du travail antérieur

responsabilité d'un état antérieur pathologique certifié par l'existence d'une discopathie arthrosique C5-C6 sans rapport avec le traumatisme consécutif à l'accident du travail et avait conclu que l'arrêt

Le 6 avril 2018, sur le fondement du même acte notarié, la société Lyonnaise de banque a pris une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux [M].

; que la partie civile se fonde dans son mémoire sur des hypothèses qu'elle construit sur un raisonnement qui lui est propre pour en déduire que la possession du document litigieux par la société Total

; que cependant, l'hypothèque est un droit réel accessoire, résultant d'une sûreté ; que la constitution d'un droit réel peut par conséquent comprendre l'inscription d'une hypothèque qui, aux termes du

à celle-ci », cependant qu'il ne suffisait pas au destinataire d'établir que l'avarie alléguée était antérieure à la livraison pour que soit écartée la présomption de livraison conforme, puisqu'il devait

raison non expliquée mais peut-être liée au litige qui va survenir, n'a pas été annexé au bail comme celui des autres niveaux, la cour d'appel, qui ne précise pas ce qui lui permettait de poser en hypothèse

d'appel, par arrêt du 19 décembre 1991, a arrêté le plan de cession de la société SEM Etoile et fixé la quote-part affectée à chacun des biens grevés d'un privilège spécial d'un nantissement ou d'une hypothèque