dans l'acte de poursuite, le prévenu a l'obligation de tenir, jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification

septembre et octobre 1994 divers matériels de climatisation avec réserve de propriété pour un prix total de 204 418,96 francs, a , le 28 février 1995, déclaré sa créance et revendiqué le prix des marchandises

" dirigée contre l'ordonnance du juge-commissaire qui avait déclaré régulière en la forme et justifiée au fond la revendication présentée, mais dit que l'on ne peut l'accueillir du fait qu'aucune marchandise

selon l'article 1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises

Daniel Y..., marchand d'art, est décédé le 23 octobre 2001 laissant sa veuve Sylvia X..., avec laquelle il s'était marié le 28 novembre 1978, et ses deux fils d'une première union Alec et Guy Y....

ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales

civilement ; "aux motifs que Selcuk X... maintient ses dénégations antérieures, ne contestant pas toutefois avoir conduit le chariot élévateur qui a chargé la camionnette utilisée pour emporter la marchandise

L... en établissant une fausse facture datée du 5 mai 2011, pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment en achetant lesdites marchandises, pour avoir falsifié la facture précitée au

JUIN 2023 L'administration des douanes, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 janvier 2022, qui, pour importation de marchandises

Le fournisseur devra en assurer la bonne garde et la conservation contre tous les risques, y compris celui d'incendie, et munir les matériaux d'une marque spéciale permettant leur identification" ; qu'aux

été constatées par des procès-verbaux qui comportaient la signature de l'agent verbalisateur ainsi que l'indication de son service et son numéro de matricule ; que ces mentions permettaient de l'identifier

Il précise que le terme « suspects » s'entend des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qu'un État partie considère comme ayant été exposés ou ayant

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et exportation sans déclaration de marchandises

et d'une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif ; qu'il résulte de l'article 38 du Code des Douanes communautaires que "les marchandises

Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Abdelhalim Y... coupable d'importation illicite de 100 kilos de résine de cannabis et de détention et transport desdites marchandises

F... est le commanditaire et le bénéficiaire de toutes les opérations ; qu'il est également le propriétaire de la marchandise ; que, compte tenu de l'ampleur de la fraude qui porte sur des marchandises

systématique, le docteur Y... se refusait à accepter la lysotypie comme valeur d'expertise ; qu'en retenant qu'il s'inférait de la théorie de ce spécialiste, annexée au rapport de l'expert, que l'identification

; "aux motifs adoptés du jugement que le règlement 802/68 du Conseil des communautés européennes relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises prévoit dans son article 4 :

a été effectué le 25 février 2003 entre Yonathsound et CS2 ; que la société Promotec a pour numéro d'identification à la TVA: FR 14411518459 ; qu'il peut être présumé que Promotech et la société Promotec

la société Factofrance, à qui la première avait cédé des créances sur la société Labbe en exécution d'un contrat d'affacturage, ont chacune déclaré des créances correspondant au prix de vente de marchandises