et ayant par conséquent vocation à être remboursée lors de la vente de l'immeuble ; au final, il apparaît que, même en tenant compte de l'ensemble des engagements pris par la société 5I MAB, le prix négatif

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1993), qu'un incendie s'étant communiqué de l'immeuble

louée à bail commercial par M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité destinée à réparer le préjudice supplémentaire, résultant de la dégradation de l'immeuble depuis le 31 mars 1987, alors, selon

donnaient à bail à M.

infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

rural ne porte que sur le droit de disposer de l'immeuble loué afin de l'exploiter mais non pas sur l'immeuble lui-même ni sur son exploitation ; que ce droit de disposition et d'exploitation, quoique

X... d'avoir entrepris d'importants travaux de rénovation dans l'immeuble loué en violation des stipulations du bail, les consorts Y... l'ont assigné en réparation de leur préjudice ; Attendu que M.

donné à bail commercial. 3.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 1999), que la SCI "Le Clos de Bener" (la SCI), qui s'était vue consentir un crédit-bail

à bail commercial un immeuble appartenant à la société du [...], destiné à usage de crèche ; qu'elle avait préalablement conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Solefim pour la conception

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-5 du même code : " Le prix du bail

P... a pris à bail rural un domaine comprenant une maison d'habitation et des terres appartenant à Mmes M... et J.... 2.

X... et lui a demandé le retrait des panneaux publicitaires installés sur cet immeuble; que cette dernière société lui ayant opposé son bail, la société Loginor a fait enlever lesdits panneaux pour les

la valeur des travaux préconisés par l'expert était excessive au regard des seuls loyers perçus, sans rechercher quelle était la valeur réelle de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base

A... avait soutenu qu'il avait donné à bail les deux immeubles respectivement à usages civil et commercial ; que Mme X... a soutenu, quant à elle, que les deux immeubles lui appartenaient pour avoir été

mais également au transfert de propriété de l'immeuble », sans rechercher si M.

[M] [W], un bail dérogatoire d'une durée de 18 mois portant sur un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1].