Aux fins de la présente règle, bien que le Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires soit considéré comme étant un instrument obligatoire, les parties ayant valeur de recommandation qui sont mentionnées dans le chapitre 1er dudit

Article 14-2-1

—

-Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble, pour faire

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général des impôts

nécessaires à l'exploitation de ces constructions.

Article 4

—

Sans préjudice de l'application du dernier paragraphe de l'article 9, une installation est considérée comme nouvelle au sens du présent arrêté lorsque la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet et que les principaux

Article 2

—

. - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés

Article R*212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité du Conseil constitutionnel.

Article D331-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

section I (sous-sections I à V), sauf dispositions expresses particulières de la présente section, des prêts à taux préférentiel et révisable peuvent être accordés pour financer : L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction

Article 15

—

Sont considérés comme des postes à responsabilité au titre du présent décret les emplois fonctionnels mentionnés à l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique ainsi que les autres emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire

Article 7

—

Le coefficient qui reflète l'état technique et la valeur des matériaux employés lors de la construction des locaux à usage professionnel considérés est fixé par référence à la grille suivante : ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE Médiocre Moyen

Article R5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Si la nouvelle affectation justifie la gratuité de la concession, l'avenant prévoit la dispense du paiement de la redevance pour les années postérieures à son intervention.

Article R543-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

au sens de la présente sous-section : 1° Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ceux désignés ci-après comme les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que les déchets

Article 8-5

—

Est considéré comme un contrôle sur le lieu de l'opération, un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l'opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci.

Article L3122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré

Article 15

—

Seront considérés comme nuls :

Article 38

—

Seront considérés comme nuls :

Article 29

—

Seront considérés comme nuls :

Article 12

—

Sont considérées comme inflammables :

Article D719-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Code de l'éducation

Sont considérés comme nuls :

Article 22

—

Un contrôle des niveaux sonores est effectué dès l'ouverture du site pour toutes les nouvelles exploitations et ensuite périodiquement, notamment lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées.". 22.2.

Article 1400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09

Code général des impôts

. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive

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