de ces fonctions des faits susceptibles d'une qualification délictuelle ; "alors, d'une part, que Jean-François Z... faisait valoir que l'article 40 du Code de procédure pénale n'institue aucune immunité

parlementaires visent à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire ; que cette immunité

parlementaires visent à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire », que « cette immunité

In the subsequent trial, the applicant’s claim for diplomatic immunity was rejected.

conclu, le 26 novembre 1997, l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue relatif à l'établissement à Paris, d'un bureau de la Ligue des États arabes et à ses privilèges et immunités

de juridiction ; que dès lors en opposant l'immunité de juridiction aux demandes de M.

In these proceedings, the ESA relied on its immunity from jurisdiction under Article XV (2) of the ESA Convention and its Annex   I.

In these proceedings, the ESA relied on its immunity from jurisdiction under Article XV (2) of the ESA Convention and its Annex   I.

En outre, le requérant demanda la levée de son immunité.

The relevant legislation was the State Immunity Act 1978 (“the 1978 Act”).

Chapter 2 set out its conclusions on parliamentary immunity: “38. The immunity is wide.

Burundi claimed immunity from jurisdiction.

The International Court of Justice (ICJ) had clearly stated this in respect of the sovereign immunity of foreign States in its Jurisdictional Immunities of the State (Germany v.

waived this immunity, was inadmissible.

que la partie civile exerce son action individuelle à l'encontre du banqueroutier et de ses complices qui ne font pas eux-mêmes l'objet d'une procédure collective, sauf à instituer à leur profit une immunité

diplomate, sait bien par ailleurs qu'avec des nuances sémantiques, la délivrance de passe-droits par les fonctionnaires est réprimée dans tous les pays, et qu'il importe peu qu'il bénéficie d'une immunité

defined in the Protocol on Privileges and Immunities annexed to the EPC.

Furthermore, the Protocol on privileges and immunities of the European Union, in the absence of any independent and uniform legal framework governing the immunity of members of the European Parliament,