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9 273 résultats pour « immunite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00918

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de l'immunité de juridiction pénale et a condamné pénalement M.

Source officielle

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CC

cr

ésultait pas de l'information des charges suffisantesc/Jean-Marc Y

613725dfcd580146774212de

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

de ces fonctions des faits susceptibles d'une qualification délictuelle ; "alors, d'une part, que Jean-François Z... faisait valoir que l'article 40 du Code de procédure pénale n'institue aucune immunité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13726

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

France (communicated case) - 46911/21   Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Foreign State’s jurisdictional immunity recognised in allegedly “commercial” dispute concerning public

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13427

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

on Jurisdictional Immunities of States and their Property and Article 15 of the European Convention on State Immunity.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00988

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725cccd580146774209b0

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

que la partie civile exerce son action individuelle à l'encontre du banqueroutier et de ses complices qui ne font pas eux-mêmes l'objet d'une procédure collective, sauf à instituer à leur profit une immunité

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed66

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

diplomate, sait bien par ailleurs qu'avec des nuances sémantiques, la délivrance de passe-droits par les fonctionnaires est réprimée dans tous les pays, et qu'il importe peu qu'il bénéficie d'une immunité

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201de

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

la question n° 8 ont-ils eu lieu alors qu'Y... a été séquestrée comme otage pour préparer ou faciliter la commission du vol spécifié à la question n° 6 et qualifié à la question n° 7, et assurer l'impunité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-155946

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

He did not, therefore, enjoy immunity from jurisdiction in respect of the events on that day.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14540

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

to claim juridictional immunity.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-210069

Admin. suprême

21 avril 2021

21 avril 2021

In February 2015 the Tirana District Court did not accept the embassy’s plea of state immunity and declared that it had jurisdiction to hear the claim.

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Jean GUILLAUME et Geneviève Z

61372571cd5801467741dc52

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

A..., ont précédé la mort de ce dernier, ces faits, couverts par l'immunité familiale, ne peuvent être poursuivis, et qu'en ce qui concerne les sommes retirées postérieurement au décès, il n'est pas contesté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD003570317

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A diplomatic agent shall enjoy immunity from the criminal jurisdiction of the receiving State. He shall also enjoy immunity from its civil and administrative jurisdiction ... ...

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-68461-68929

Admin. suprême

18 février 1999

18 février 1999

In these proceedings, the ESA relied on its immunity from jurisdiction under Article XV (2) of the ESA Convention and its Annex   I.

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043d9

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil; et alors que, d'autre part et en toutes hypothèses, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit une immunité

Source officielle
CC

civ2

613723efcd5801467741015b

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

torts exclusifs, alors, selon le moyen, que l'existence d'une séparation de fait entre époux et l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6234

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

and technical staff of the embassy and thus covered by immunity.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0302DEC001586902

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

It further noted the prevailing international practice to apply the restrictive interpretation of the doctrine of State immunity, according such immunity only for acts performed in the exercise of sovereign

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0314JUD003670304

Admin. suprême

14 mars 2013

14 mars 2013

The Court of Cassation had held that bringing a claim constituted an implied waiver of immunity and therefore that the embassy of a foreign State was not immune with respect to a counter-claim. 29.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0218JUD002608394

Admin. suprême

18 février 1999

18 février 1999

and had not waived this immunity, was inadmissible.

Source officielle