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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00918
28 juillet 2021
28 juillet 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de l'immunité de juridiction pénale et a condamné pénalement M.
Source officiellePage 9 sur 464
cr
ésultait pas de l'information des charges suffisantesc/Jean-Marc Y
613725dfcd580146774212de
19 septembre 2000
19 septembre 2000
de ces fonctions des faits susceptibles d'une qualification délictuelle ; "alors, d'une part, que Jean-François Z... faisait valoir que l'article 40 du Code de procédure pénale n'institue aucune immunité
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