Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 2

—

un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 6

—

A. - Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit, en vue d'obtenir le permis français en échange de son titre de conduite étranger,

Article L4061-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Code de la santé publique

Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui, ne remplissant pas les conditions d'exercice en France déterminées à la présente partie, sont titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de

Article L10-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 23

Livre des procédures fiscales

présent titre ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 79

Code de la route

Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un

Article 3

—

autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; c) Si étant de nationalité étrangère ou apatride, il a subi, en France ou dans un Etat autre que la France, une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions

Article 2

—

autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; c) Si, étant de nationalité étrangère ou apatride, il a subi, en France ou dans un Etat autre que la France, une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions

Article L462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de commerce

exerçant des compétences analogues, à leur demande, sous réserve de réciprocité, et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

Article L632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut conduire des activités de surveillance, de contrôle et d'enquêtes à la demande d'autorités étrangères ayant des compétences analogues.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 92

Arrêté du 1 juin 1953 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN FRANCAIS.

Sont dispensés de ce visa pour les séjours ne devant pas excéder trois mois à chaque voyage, les ressortissants des Etats ayant conclu avec la France un accord de réciprocité pour la suppression de cette formalité.

Article 8

—

fin, soit après l'échange d'un permis de conduire délivré par une collectivité d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat

Article R5442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42

Code des transports

protection est sollicitée par l'armateur auprès du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel se trouve le port de départ du navire concerné ou, lorsque le départ s'effectue d'un Etat

Article 27

—

Peut être autorisé à s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable tout ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec la Banque centrale européenne, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 694-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête européenne dans l'un des cas suivants : 1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de placement en rétention prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile est édictée sur la base d'une évaluation individuelle au regard de

Article R214-32-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut investir : 1° Jusqu'à la totalité de son actif en : a) Parts ou actions d'OPCVM de droit français ou de droit étranger ; b) Parts ou actions de fonds d'investissement à

Article R40-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

l'article R. 40-38-2, peuvent être consultées, en vue de faire l'objet de comparaisons, au profit des agents d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par les agents des services de police ou de justice d'États étrangers

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