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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00714
3 juillet 2024
Le salarié, victime d'un accident du travail le 24 mars 2017, a été déclaré inapte le 1er avril 2019, et licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 4 juin 2019.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02530
22 novembre 2017
d'architecte ; qu'après avoir été placée en arrêt de travail le 21 décembre 2011, et déclarée inapte à l'issue de deux visites de reprise, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01176
29 juin 2017
Jacques B... en qualité de chauffeur de tourisme, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 novembre 2012 ; qu'invoquant l'origine professionnelle de cette inaptitude et un
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00701
9 mai 2019
travail le 7 mai 2007 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 18 octobre et 7 novembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200409
13 avril 2023
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 novembre 2020), la société Les Coopérateurs de Normandie Picardie (la société) après avoir sanctionné disciplinairement M [U], l'a licencié pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02474
survenu le 9 juin 2011, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 1er et 20 mars 2013 ; que le 18 juin suivant, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01720
18 décembre 2019
novembre 2010 ; qu'ayant été déclarée inapte, le 1er décembre suivant, à tout poste dans l'entreprise avec mention d'un danger immédiat, elle a été licenciée, le 11 janvier 2012, pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00496
14 mai 2025
Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 mai 2018
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00946
31 mai 2017
que le 27 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 23 août 2011 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01333
2 octobre 2019
29 février 1996 par la société Luxe et traditions et occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de service en charge de la lingerie ; qu'elle a été licenciée le 7 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01806
12 décembre 2018
Laboratoire Nuxe et en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 janvier 2013, a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux et licenciée pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01651
4 décembre 2019
d'un accident du travail le 19 février 2009 ; qu'à l'issue de deux examens des 10 et 28 octobre 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00972
19 mai 2016
a saisi le 22 février 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant été licenciée par lettre du 14 février 2012 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00061
17 janvier 2018
convention collective applicable étant celle de la Plasturgie ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale le 31 décembre 2008 de diverses demandes, il a été licencié le 8 janvier 2016 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01932
20 septembre 2017
février 2012 ; que victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail au terme de deux examens médicaux et licencié le 25 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00855
30 septembre 2020
Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 août 2014. 2. Invoquant la violation de son statut protecteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00429
22 mars 2018
administratif ; qu'ayant été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 4 et 19 février 2013, elle a été licenciée, le 30 juillet suivant, pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01569
14 novembre 2019
H..., engagé par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) le 1er février 1977 en qualité d'agent de service passagers, a été licencié le 14 janvier 2013 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00191
1 février 2017
de poseur de moquette ; qu'après avoir, à l'issue de deux examens médicaux, les 2 et 17 mai 2011, été déclaré inapte à son poste, il a, le 14 juin 2011, été licencié pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01753
5 octobre 2016
D... qui demandait la confirmation du jugement avait fait valoir, conformément à celui-ci, que la société FDE ne justifiait pas s'être trouvée dans l'impossibilité de reclasser le salarié devenu inapte
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