d'appel devait rechercher si l'état psychiatrique de Mme X..., qui n'était au demeurant aucunement mentionné dans le certificat médical de rechute établi le 22 novembre 1993, avait initialement été imputé

la déclaration prévue par le texte précité ; et alors, d'autre part, que suivant l'article 1255 du même Code le débiteur de diverses dettes ayant accepté une quittance pour laquelle le créancier a imputé

A... n'avait pu décider de l'imputation de ses paiements sur la libération du capital en mentionnant sur les chèques remis "solde souscription de capital", la cour d'appel a violé l'article 1253 du Code

le montant est poursuivi, a violé les articles L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, 1134 et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en cas de pluralité de dettes, le paiement doit être imputé

" était indivisible de l'imputation diffamatoire ; qu'il n'était pas prétendu que Jean X...

sur ses créances les paiements auxquels M. et Mme X... auraient procédés quand il revenait à ceux-ci de prouver l'extinction partielle de leur obligation et donc de procéder eux-mêmes aux imputations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue

, 97150 Saint-Martin, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts

, 97150 Saint-Martin, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Mont Jean, 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé la Direction générale des Impôts

Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Un médecin l'aurait même payé de son emploi au sein de l'AURAR pour avoir protesté" ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les imputations figurant dans le dispositif p. 64 indiquant : § 27 peut-on

X... pour « Son hostilité envers l'idée d'une amélioration de l'accueil des étrangers » ; que la cour relève que l'écrit incriminé, le «faux diplôme », contient des termes injurieux mais n'impute aucun

quatrième, cinquième et sixième branches réunies : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la généralisation d'une imputation

après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000), que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris et le receveur principal des Impôts

ondes de la radio Beur FM deux jours auparavant, "insulté", "torturé" et d'avoir par et lors de l'exercice de son activité de voyante numérologue, renié les principes du Coran ; qu'il s'agit de l'imputation

la nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 3 août 2016 à la demande de l'établissement public alors : « 1°/ qu'en cas de silence des parties lors du paiement, celui-ci doit être imputé