allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi, indemnité accessoire de l'indemnisation

leur revenant ; qu'en affirmant, pour refuser de procéder à une évaluation concrète et individualisée de l'indemnisation due à chaque salarié, qu'il n'y a pas lieu pour fixer l'indemnité de procéder individuellement

août 1976 au 31 mai 1988, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau 30, avec un taux d'IPP fixé à 100 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

X... une indemnité égale à 10 % du salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; que le 30 septembre 1985, M.

résultant de l'incapacité totale puis partielle de travail, à celle de 500 000 francs l'indemnisation du préjudice économique au titre de l'incapacité permanente partielle et à celle de 25 000 francs

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

partielle ; qu'en n'allouant à Michel X... qu'une seule et unique indemnité au titre de son incapacité permanente partielle sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne lui allouait pas deux

; qu'en cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation ; que les demandes d'indemnisation à titre personnel

En statuant ainsi, alors que le mode de calcul retenu revient à imputer deux fois les indemnités journalières versées par la caisse sur le montant de l'indemnisation due au titre des pertes de gains professionnels

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 25 000 euros, au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 25 000

soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; que tel n'est pas le cas lorsque cette indemnité concourt à l'indemnisation d'un préjudice

nature à changer l'opinion du risque par l'assureur en cours de contrat, à savoir sa condamnation pénale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique intervenue le 22 mai 2013 ; qu'après avoir indemnisé

correspondant à l'indemnisation des pertes indirectes devait être évalué au regard uniquement des indemnités allouées au titre de la perte de matériels et des marchandises, il résulte des constatations

devait indemniser M.

du préjudice résultant de l'accident de la circulation routière survenu le 6 novembre 1997 ; "aux motifs que la victime ne saurait prétendre, au titre de l'indemnisation de son incapacité totale de

Elle demandait en outre au tribunal de surseoir à statuer sur l'indemnisation définitive de son préjudice dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

Q... leur droit à bénéficier d'une indemnité au titre de leur préjudice moral personnel, ainsi que le montant de l'indemnité globale fixée pour l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux du défunt

[I] [E], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation