; que la société Primistères a assigné la société Invesco pour faire juger que le bail relevait des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction ; que

Comme demandé, ces sommes seront indexées sur l’indice du coût de la construction BT01 au jour du jugement.

Ils évaluent leurs préjudices au montant de 100.000,00 euros s’agissant de la perte de valeur vénale générée et au montant total de 30.000,00 euros en indemnisation des frais de reprise des fissures de

Pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités de repas versées par la société à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction

Pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités de repas versées par la société à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser les acquéreurs et de limiter à 20 % la garantie de M.

Il a retenu la même période d'indemnisation pour les frais de garde-meubles.

les troubles anormaux occasionnés par cette construction, En conséquence : - Fixer l'indemnité due à Mme [S] par M.

d'indemnisation du montant de l'assurance dommages-ouvrage et des frais de mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres constatés, au motif inopérant

de licenciement prévue par la convention collective des menuiseries, charpentes, constructions industrielles et portes planes, au remboursement de frais de déplacement et au paiement de dommages-intérêts

Les époux [H] sont également fondés à solliciter le paiement des frais d'expertise par les appelants, à l'origine de leur dommage, lesquels frais ont été taxés à la somme de 4.599, 14 euros (pièce 35 intimés

en état de la station-service * 49 654,79 € à titre d’indemnité de remise en conformité des constructions au regard de la réglementation sur la sécurité incendie * 2 561,40 € à titre d’indemnité de remise

Il souligne que rien, dans les dispositions citées, ne lui interdit de percevoir l’indemnisation correspondant aux devis d’achèvement de la construction pour procéder lui-même aux réparations.

[F] la maîtrise d'oeuvre de la construction de leur maison dont les travaux se sont achevés en 2000. 2.

[Z] hormis celle liée à l'empiétement de son fonds de 0,18 m² qui a été indemnisée à hauteur de 20 000 euros, les éléments recueillis dans la procédure ne permettant pas de lui accorder une indemnité supplémentaire

Il n’y a pas lieu de retenir ces frais à ce stade.

des préjudices d’agrément et de jouissance et au titre des frais engagés ; En toute hypothèse, - Condamner la société FALCO à garantir intégralement et rendre indemne la société COMECA de toute condamnation

suivant l'évolution de l'index BT 01 (index publié au jour du dépôt du rapport 107.4 ' JO du 22 mars 2018) ; Sur les dommages matériels relevant de la responsabilité contractuelle : - déclarer la société

En conséquence, les parties s'interdisent pour eux et leurs ayants droits, et à perpétuité, d'élever aucune construction et d'établir aucune couverture, même vitrée, sur ladite cour qui sera frappée d'une

a assigné à nouveau la SATEC pour obtenir la désignation d'un expert chargé de contrôler l'exécution de l'arrêt précédent et un complément d'indemnités de retard ; Attendu que la SATEC fait grief à