à rechercher la responsabilité des époux [U] quant à la perte du fonds de commerce (arrêt attaqué, p. 4-5) ; Et aux motifs des premiers juges, à les supposer adoptés, que les époux [U] ont cédé le

[S] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 6 528,25 euros l'indemnité due par l'assureur au titre des pertes de gains professionnels actuels et de le débouter de sa demande en paiement de celle

du locataire évincé à percevoir, en plus de l'indemnité d'éviction compensatrice de la perte de son fonds de commerce, une indemnité distincte représentative d'une perte de revenu locatif, la cour d'appel

[W] en raison de l'identité d'objet des demandes puisqu'il sollicite l'indemnisation de la perte du fonds de commerce de la société [12] et des conséquences dommageables de sa mise en liquidation judiciaire

Il s’ensuit que le demandeur est fondé à solliciter l’indemnisation d’une perte totale de revenus pour une période qu peut être raisonnable fixée à trois ans, avant d’espérer pouvoir percevoir un revenu

des articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, et de rejeter sa demande subsidiaire fondée sur la non-application des critères d'ordre, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue par l'article L

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

[I] pour éviter tout risque de double indemnisation ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces explications que le préjudice définitif dont la Caisse d'épargne peut se prévaloir à l'encontre de M.

[R] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme [S], outre une somme en réparation de la perte de chance subie, une indemnité au titre de son préjudice moral d'impréparation

à 95% du montant non pris en charge par la société Axeria Iard en application de la limite contractuelle d'indemnité au titre de l'indemnisation des dommages matériels, condamner la société Assurhpa

N° RG 19/02790 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKJX Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de LYON du 15 mars 2019 [F] C/ FONDS DE

En conséquence, la demande de paiement d’une indemnité d’éviction à hauteur de 50.000 euros sera rejetée. Sur la demande subsidiaire d’indemnisation de la perte du fonds de commerce M.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

à raison de la perte du fonds de commerce évalué à 250 000 euros et de la demande d'indemnisation à raison de la perte de marge brute d'exploitation sur quatre ans évaluée à 100 000 euros, l'invitant

allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement de ce texte, à l'exclusion du droit commun. 6.