pouvoir être inférieur au triple du taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; * 1.003,44 € au titre des pénalités de retard échues au 16/02/2026 ; * 200 € au titre des indemnités

judiciairement la procédure, la réalité et le sérieux de la rupture de son contrat de travail, tandis que la société consentait à prendre en considération son préjudice moral spécifique et à lui allouer une indemnité

; qu'en ne précisant pas le montant des six mois de salaire dû au salarié au titre de l'indemnité forfaitaire, ni celui de l'indemnité de préavis dont elle a constaté le versement et qui venait donc en

le 11 janvier 2023 à l'exception des dommages-intérêts pour contrepartie obligatoire en repos non octroyée, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts en réparation du

Sur la demande de versement de l’indemnité forfaitaire de risque : Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 2 janvier 1992 : « Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant

forfaitaire de recouvrement 1.780,80 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de 8 % 47.700 € TTC au titre des loyers à échoir.

Sur la demande de versement de l’indemnité forfaitaire de risque : Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 2 janvier 1992 : « Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant

d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités

d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités

au paiement d'une pareille indemnité forfaitaire, de constater que la victime a effectivement, à une date de consolidation donnée, présenté un tel taux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a alloué l'indemnité

convention a alors été conclue le 20 octobre 1961, entre B..., les deux propriétaires et la commune de Peyrolles (la commune), cette dernière, s'engageant, par une concession perpétuelle, moyennant une indemnité

pendant une durée de cinq ans ; qu'elle a cédé le fonds le 16 juillet 1996, sans obtenir du cessionnaire qu'il reprenne le contrat d'achat ; que la société Interbrew France l'a assignée en paiement de l'indemnité

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des bulletins de paie leur furent remis ; que, le 12 avril, le président-directeur-général de la Socovoi leur fit savoir qu'eu égard au travail qu'ils avaient fourni en mars, ils avaient perçus une indemnité