Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 834 résultats pour « indemnité forfaitaire pour fractionnement des congés payés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 834 résultats pour « indemnité forfaitaire pour fractionnement des congés payés »
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EXTRAIT
Article 2-1
-En cas de congé de longue maladie pris en application des dispositions des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique ou de congé de grave maladie pris en application de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent davantage être accordées aux agents qui perçoivent soit des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, soit des indemnités rémunérant certains travaux n'entrant pas dans le cadre
Article L423-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 49
Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur peut prévoir que l'assistant familial bénéficie d'au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s'imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée
Article L5427-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71
La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations
Article D4139-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 92
La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l'article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu.
Article R121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86
Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d'engagement ou de volontariat.
Article L1225-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 30
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
Article 2
forfaitaires de stage.
Article D514-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %. Le montant de cette indemnité forfaitaire peut être relevé par délibération du conseil d'orientation et de surveillance, s'il est saisi à cette fin par le directeur.
Article D241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64
-Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l'article L. 241-13 auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article L. 1251-19 du code du travail, les valeurs a et b sont respectivement fixées
Article D6152-633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 23
dimanche et les jours fériés ; 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires.
Article 12
La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère forfaitaire exclusif de toute prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III
Article 5
En cas de manque d'assiduité de l'agent en formation constaté par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, l'indemnité de formation, les indemnités de stage, l'indemnité forfaitaire mensuelle et l'indemnité de maintien de rémunération
Article 9
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption.
Article 12
En conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Article 12
En conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Article 1
Les fonctionnaires du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes : – prime de service ; – indemnité horaire pour travaux supplémentaires ; – indemnité spécifique
Article 36
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
Article D133-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44
sociales ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des autres éléments non soumis à cotisations et contributions sociales, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport ou des autres frais professionnels ; c) La base forfaitaire
Article L3142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 89
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements
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